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Early Learning and Child Care Act

Traduction de «those accounts became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]


to hold those directly responsible for such acts accountable

obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or that arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures restrictives prévues par la présente décision,


payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;

des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives prévues par la présente décision;


Sadly it is a quest that the old reformers forsook, those who became the true Grits, for the Liberals who have long forgotten about being the repressed underdog in governance, for they are now so smugly superior, secretly plotting to avoid real public political accountability.

Malheureusement, c'est une démarche que les anciens réformistes ont délaissée à l'intention des libéraux qui ont oublié depuis longtemps la sensation d'être les défavorisés réprimés au pouvoir, parce qu'ils sont actuellement tellement suffisants de supériorité, se contentant de comploter en secret pour contourner toute véritable responsabilisation au niveau politique.


That proceeded along this year until we picked up a couple of large accounts from Superior Propane, and then our ability and our loading times at that rack were severely curtailed, so that actually getting access to those products became exceptionally difficult simply because they denied us the time to get our trucks in underneath the rack to load.

Tout s'est déroulé comme prévu cette année. Nous avons obtenu quelques gros contrats de Supérieur Propane, après quoi, elle a considérablement réduit notre temps de chargement à la rampe, ce qui fait que nous avons eu beaucoup de difficulté à avoir accès aux produits en question parce que nos camions ne pouvaient s'installer sous la rampe de chargement pour le ravitaillement.


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payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to this Decision,

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont commencé à relever de la présente décision,


payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures,

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,


is the total of all amounts each of which is an amount (other than an amount that is otherwise a support amount) that became payable by a person in a taxation year, under an order of a competent tribunal or under a written agreement, in respect of an expense (other than an expenditure in respect of a self-contained domestic establishment in which the person resides or an expenditure for the acquisition of tangible property, or for civil law corporeal property, that is not an expenditure on account of a medical or education expense or ...[+++]

représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par une personne au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que la personne habite ou une dépense pour l’acquisition de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’entretien d’un é ...[+++]


(d) such part of the costs of administration of this Act, to the day on which the regulation referred to in subsection (1) became effective, as is equal to the proportion of those costs that the total amount of the contributions referred to in paragraph (a) is of the total amount of all contributions credited to the Canada Pension Plan Account to that day.

d) la partie des frais d’application de la présente loi, jusqu’au jour où le règlement mentionné au paragraphe (1) est entré en vigueur, qui est égale à la proportion de ces frais que le montant total des cotisations mentionnées à l’alinéa a) représente par rapport au montant total de l’ensemble des cotisations créditées au compte du régime de pensions du Canada jusqu’à ce jour.


payments to frozen accounts due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures;

de paiements sur des comptes gelés, dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont fait l'objet de mesures restrictives,


We have to try to get to the heart of those problems: problems surrounding the murder of a Somalia civilian; the cover-up of the murder; the failure of the general staff and the government to hold anyone accountable for their actions or omissions; the cultural secrecy within the Department of National Defence; and the double standards in the military justice system all became very evident during the Somalia inquiry.

Nous devons essayer d'aller au coeur de ces problèmes: problèmes entourant le meurtre d'un civil somalien; camouflage du meurtre; le fait que l'état-major général et le gouvernement n'aient pu obliger qui que ce soit à rendre compte de ses actes ou de ses omissions; la culture du secret au sein du ministère de la Défense nationale; et les deux poids deux mesures dans le système de justice militaire sont tous des problèmes devenus très évidents au cours de l'enquête sur la Somalie.




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Date index: 2023-02-01
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