Traduction de «the council insisted instead » (Anglais → Français) :

[72] As the Council adopted instead a Framework-Decision [73] under the third pillar of the Treaty on the European Union, the Commission brought an action before the Court of Justice, in order to obtain clarifications as to whether provisions on penal sanctions belong to the first or third pillar of the Treaty on the European Union.
Comme le Conseil a préféré adopter une décision-cadre [72] au titre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne, la Commission a saisi la Cour de justice afin d'obtenir des clarifications pour déterminer si les dispositions relatives aux sanctions pénales relèvent du premier ou du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne [73].

8 The Council insists on the need to strengthen the protection of the Community's financial interests.
8. Le Conseil insiste sur la nécessité de renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté.

The government has not shown producers that it will be responsible to them through a completely producer elected board, insisting instead on appointing the key members of that board.
Le gouvernement n'a pas démontré aux producteurs que la commission serait responsable devant eux par l'intermédiaire d'un conseil d'administration complètement élu.

With regard to the process for revoking citizenship, the 2005 parliamentary committee report suggested that the current process was perceived as “unduly political” because the final decision lay with the Governor in Council.41 Instead, committee members envisaged an exclusively judicial process.
Pour ce qui est du processus de révocation de la citoyenneté, le rapport du comité parlementaire de 2005 laisse entendre que « ce processus semble trop politique du fait que la décision finale en matière de révocation appartient au gouverneur en conseil41 ». Les membres du comité étaient d’avis qu’une procédure entièrement judiciaire aurait été préférable.

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.
Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

In June 2010, the European Council insisted on the leading role that the EU should take in this area as part of a global strategy.
En juin 2010, le Conseil européen a insisté sur le rôle de premier plan que l’UE doit jouer dans ce domaine dans le cadre d’une stratégie mondiale.

I could go on for some time listing the extensive qualifications of the other members of the Science, Technology and Innovation Council, but instead I will name each member of the council, without going into great detail with their biographies.
Je pourrais continuer en énumérant les nombreuses qualifications des autres membres du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, mais je vais plutôt nommer chaque membre du conseil, sans aller dans les détails de la biographie de chacun.

It's all within the same clause, and there is no language anywhere to the contrary to say we're talking about a different council now, instead of the Governor in Council, except for the fact that one uses a capital “C” for council and one uses the lower-case “c” for council in the second usage.
Tout est dans la même disposition, et on ne trouve nulle part de libellé établissant au contraire qu'il s'agit d'un conseil différent, et non du gouverneur en conseil, si on accepte le fait que, dans la version anglaise, on utilise dans un cas un « c » majuscule pour conseil et, dans le deuxième cas, un « c » minuscule pour le même mot.

At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.
À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.

Mr. Bernier: The Governor in Council should have made a regulation providing for the issue of designations by band councils; he instead has told the minister, ``You decide, in a so-called communal fishing licence, who will issue the designation'.
M. Bernier: Le gouverneur en conseil aurait dû prendre un règlement prévoyant l'émission de désignations par les conseils de bande; il a plutôt permis au ministre de décider, par un soi-disant permis de pêche communautaire, qui va émettre la désignation.