Vertaling van "council 41 instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the process for revoking citizenship, the 2005 parliamentary committee report suggested that the current process was perceived as “unduly political” because the final decision lay with the Governor in Council.41 Instead, committee members envisaged an exclusively judicial process.
Pour ce qui est du processus de révocation de la citoyenneté, le rapport du comité parlementaire de 2005 laisse entendre que « ce processus semble trop politique du fait que la décision finale en matière de révocation appartient au gouverneur en conseil41 ». Les membres du comité étaient d’avis qu’une procédure entièrement judiciaire aurait été préférable.

41.7. the possibility of a veto in Article 23(2) of the EU Treaty in the case of qualified majority decisions and referral to the European Council should be reviewed; instead of a veto, solutions should be explored in the IGC which would allow a Member State opposed to a common position or a joint action to derogate from endorsing the common position or taking part in the joint action;
41.7. à l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union, la possibilité de veto concernant les décisions à la majorité qualifiée et le renvoi au Conseil européen, devra être revue; plutôt qu'un veto, des solutions devraient être explorées dans le cadre de la CIG pour permettre à un État membre qui s'oppose à une position commune ou à une action commune de ne pas entériner cette position commune ou de ne pas prendre part à l'action commune;