─ As far as the procedure is concerned, instead of the traditional definition of the number and the distribution of seats being enshrined in the treaties, it stipulates that these shall be established by a decision of the European Council, adopted by unanimity, on the basis of an initiative of the European Parliament and with its consent (article I-20 TEU, paragraph 2, second subparagraph).
─ En ce qui concerne la procédure, au lieu que la définition traditionnelle du nombre et de la répartition des sièges soit inscrite dans les traités, elle prévoit que ceux-ci sont fixés par une décision du Conseil européen, adoptée à l'unanimité, sur la base d'une initiative du Parlement européen et avec son approbation (article I-20 du TUE, paragraphe 2, deuxième alinéa).