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Vertaling van "the communication does not in fact bring anything " (Engels → Frans) :

The EESC regrets that the communication does not in fact bring anything substantially new to the internationalisation strategy, which many EU HEIs have been pursuing for several years.

Le CESE déplore que la communication à l'examen n'apporte en fait aucune nouveauté substantielle en ce qui concerne la stratégie d'internationalisation que de nombreux établissements d'enseignement supérieur (EES) de l'UE suivent déjà depuis plusieurs années.


The fact that certain topics are not elaborated upon in this Communication does not imply that they are no longer priorities for the Commission, but rather that the White Paper remains a sufficient basis for addressing them in the coming years.

Le fait que certains sujets ne soient pas développés dans la présente communication ne signifie pas qu’ils ne représentent plus des priorités pour la Commission, mais simplement que le livre blanc reste une base suffisante pour mener une action les concernant dans les années à venir.


The Wider Europe Communication does not bring Turkey within the scope of this Instrument, since Turkey benefits from a close relationship with the EU which goes well beyond the relationship between the EU and non-candidate neighbours.

Ces pays font dès lors aussi partie intégrante de la présente communication. La communication sur l'Europe élargie n'intègre pas la Turquie dans le champ d'application du présent instrument étant donné que la Turquie bénéficie d'une relation étroite avec l'UE, qui va bien au-delà des relations que l'UE entretient avec des voisins non-candidats.


The fact that a product is not authorised in the Community does not necessarily indicate that its use is unsafe.

Le fait qu’un produit ne soit pas autorisé dans la Communauté ne signifie pas nécessairement que son utilisation est dangereuse.


notes that the Communication does not underline that any data mining using non-anonymous health data is only acceptable under very limited circumstances and provided that full account is taken of data protection rules and encourages the Commission to draw the attention of controllers to this fact,

il remarque que la communication ne précise pas que l’exploitation de donnée à l’aide de données sanitaires non anonymes n’est acceptable que dans des circonstances bien précises, et à condition de se conformer pleinement aux règles de protection des données, et il encourage la Commission à attirer l’attention des responsables du traitement sur ce point;


In other words, the Communication does not bring in any new elements.

En d’autres termes, la communication n’apporte aucun nouvel élément.


The fact that a product is not authorised in the Community does not necessarily indicate that its use is unsafe.

Le fait qu’un produit ne soit pas autorisé dans la Communauté ne signifie pas nécessairement que son utilisation est dangereuse.


In the reply, the Commission challenges that plea on the basis of the obligation to comply with the judgment under appeal flowing from Article 233 EC and on the basis of the fact that the second paragraph of Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice does not make the possibility of bringing an appeal by a Community institution subj ...[+++]

La Commission, dans la réplique, conteste cette exception en s’appuyant sur l’obligation d’exécuter l’arrêt attaqué découlant de l’article 233 CE, ainsi que sur le fait que l’article 9, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour ne soumettrait pas la possibilité pour une institution communautaire d’introduire un pourvoi à l’existence d’un intérêt à agir.


12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bri ...[+++]

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable ...[+++]


It shall summarise the information referred to in Articles 14 and 15 and the data arising out of the studies and research carried out pursuant to Article 13, so as to bring to light any useful facts about foreseeable developments on the Community labour market ; such facts shall be communicated to the specialist services of the Member States and to the Advisory and Tec ...[+++]

Il établit la synthèse des informations visées aux articles 14 et 15 ainsi que des données relevant des études et recherches effectuées en application de l'article 13 de façon à faire apparaître les renseignements utiles sur l'évolution prévisible du marché de l'emploi dans la Communauté ; ces renseignements sont portés à la connaissance des services spécialisés des États membres ainsi que des Comités consultatif et technique.




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Date index: 2023-05-13
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