Traduction de «the commission indeed sent » (Anglais → Français) :

In this respect it should be clarified that the Commission indeed sent additional questionnaires, but addressed them only to the non-sampled Union producers in order to collect information on macro-economic indicators relevant to the injury assessment therefore this was done to supplement the information provided by the sampled Union producers.
À cet égard, il convient de préciser que la Commission a effectivement envoyé des questionnaires supplémentaires, mais seulement aux producteurs de l'Union non inclus dans l'échantillon pour recueillir des informations sur les indicateurs macroéconomiques pertinents aux fins de l'évaluation du préjudice.

On the other hand, we have the parliamentary secretary saying that this information was indeed sent out in the usual fashion in order for members of parliament to get it at the same time as anyone else, the public, would be getting it.
Par ailleurs, le secrétaire parlementaire soutient que la documentation a été expédiée de la façon habituelle, afin que les députés puissent en prendre connaissance en même temps que les autres, c'est-à-dire en même temps que le grand public.

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

However, contrary to the previous licence fee arrangement in Denmark, which the Commission indeed regarded as State aid (87), end users are not legally obliged to pay the charges, but pay the remuneration as part of a contractual arrangement into which they enter voluntarily.
Contrairement à l’ancien système danois de redevance, considéré par la Commission comme une aide d’État (87), la loi ne contraint pas les utilisateurs à payer l’abonnement.

Will the minister confirm whether other files were indeed sent to the wrong address and, if so, did she make a mistake or did she mislead this House?
Est-ce que la ministre peut confirmer si d'autres dossiers ont été envoyés à la mauvaise adresse, et si c'est le cas, est-ce qu'elle s'est trompée ou est-ce qu'elle a trompé cette Chambre?

The Commission also sent to the Member States a short questionnaire on parental leave, the answers to which complemented the information previously sent.
La Commission a également envoyé aux États membres un bref questionnaire sur le congé parental, dont les réponses ont complété les informations déjà communiquées.

A formal request (in the form of a so-called 'Reasoned Opinion' has been sent to Ireland to report on CO2 emissions from new passenger cars. This report was due by 1 July 2001. Reasoned Opinions have also been sent to Germany, Italy, the United Kingdom, Ireland, Greece, Spain and Portugal for failing to transpose into national law limits on certain air pollutants. This transposition should have been done by 19 July 2001. In addition, the Commission has sent a Reasoned Opinion to Greece for failing to adapt a power station at Linoperamata/Iraklion in Crete using the best available and most cost effective technology, as is required under a Directive aimed at combating air pollution from industrial plants. The power station concerned is a source of local airborne pollution.
Une demande formelle (sous la forme d'un avis motivé) a été envoyée à l'Irlande pour que ce pays fournisse des informations sur les émissions de CO des véhicules particuliers neufs. Ces informations auraient dû être communiquées le 1 juillet 2001 au plus tard. Un avis motivé a aussi été envoyé à l'Allemagne, à l'Italie, au Royaume-Uni, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal parce que ces pays n'ont pas transposé dans leur législation nationale les limites pour certains polluants atmosphériques. Cette transposition aurait dû avoir lieu le 19 juillet 2001 au plus tard. Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Grèce parce que, lors de l'adaptation d'une centrale électrique située à Linoperamata/Iraklion en Crète, ce pays n'a pas utilisé la meilleure et la moins coûteuse des technologies disponibles, comme l'exige une directive relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. La centrale électrique en question est une source de pollution atmosphérique locale.

Canada has indeed sent food aid to this region, known as the Horn of Africa, but is there a way for Canada to express more than its outrage and compassion at this meaningless destruction of life and property other than with food aid?
Le Canada a déjà envoyé de l'aide alimentaire vers cette région, qu'on appelle la Corne de l'Afrique, mais y a-t-il un autre moyen pour le Canada d'exprimer son indignation et sa compassion face à la destruction insensée de vies humaines et de biens?

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, Bill C-103 of the last Parliament was indeed sent to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le projet de loi C-103 présenté durant la dernière législature a effectivement été renvoyé au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

If consensus is achieved in the Technical Board on applications according to Article 8.2a of the CPD, then the appropriate information as asked by the EC Commission is sent with the approval of the President of EOTA to the Commission of the EC to obtain authority to issue ETAs. If consensus cannot be achieved in the Technical Board it will be passed to the Executive Commission for decision, as to whether it should be submitted to the Commission of the EC.
Si le bureau technique parvient à un consensus sur des demandes concernant les produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point a) de la directive, les informations pertinentes demandées par la Commission des CE sont envoyées à celle-ci avec l'approbation du président de l'OEAT en vue d'obtenir le droit de délivrer des ATE. Dans le cas contraire, la commission exécutive est saisie afin de décider si la question doit être soumise à la Commission des CE.