Traduction de «the bill has gone through lengthy debate » (Anglais → Français) :

It has gone through democratic debate and is continuing to go through democratic debate in the Parliament of Canada.
Elle a fait et continue de faire l'objet d'un débat démocratique au Parlement du Canada.

I wanted to make it clear to my colleagues here that our critic for this bill has gone through, as I believe everyone here had the opportunity to go through, extensive consultation with the government on what would be an acceptable degree of understanding on this particular bill so that it could move forward and this could be completed.
Je tiens à préciser à mes collègues que notre critique du projet de loi a consulté à fond le gouvernement, et je crois que chacun de nous, ici, en a fait autant, sur ce qui serait un degré acceptable d'entente sur le projet de loi.

My private member's bill, Bill C-428, is in the other place and is going through the same consideration, the same thoughtful process that I know this private member's bill has gone through.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-428, est entre les mains du Sénat et il est soumis au même examen minutieux, au même processus réfléchi que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex-post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

What has happened is that the bill has gone through lengthy debate here and before the Legal and Constitutional Affairs Committee, which recommended two or three amendments.
Or, le projet de loi a donné lieu à de longues discussions ici et au comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a proposé deux ou trois amendements.

Due to the success of the informal trialogue he felt that there was no need for a new, lengthy debate on the programme, which passed unopposed through the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism at its last meeting.
Au vu du succès qu’a rencontré le trilogue informel, il a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir un nouveau et long débat sur le programme, lequel est passé sans opposition en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme lors de sa dernière réunion.

The slaughter programme has gone through the administrative process, and we dealt with clover ley here in a debate on matters of topical and urgent importance.
Le programme d'abattage a été imposé par voie administrative. La question du trèfle a été traitée ici en procédure d'urgence.

Now that the bill has gone through the House and will be going to the Senate—and hopefully will receive expeditious approval after full debate in the Senate—companies like CanJet and WestJet and the charters will know the regime and they will want to plan for extra capacity.
Maintenant que la Chambre a terminé l'étude du projet de loi, il sera transmis au Sénat, qui, je l'espère, l'adoptera rapidement après un débat complet, afin que des sociétés comme CanJet et WestJet ainsi que des sociétés aériennes offrant des vols nolisés connaissent les règles du jeu et puissent planifier leur expansion.