Traduction de «the accused had simply » (Anglais → Français) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea).
La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.
Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

In this context, it would be up to the accused to show that the attack was not related to the age of the elderly person, but that the accused had simply decided to commit fraud.
Dans ce contexte, ce serait à la personne accusée de démontrer que la question n'était pas liée à l'âge de la personne aînée, mais que l'accusée avait tout simplement décidé de frauder.

However, it should be noted that the quality of the reporting to the Commission on the consultation process and its results was very variable, with many Member States simply recording that it had taken place, without indicating when, how or even with whom consultation had been engaged.
Il faut bien constater néanmoins que les informations fournies à la Commission sur la consultation et sur ses résultats sont de qualité très variable, beaucoup d'États membres se bornant à signaler que la consultation a été faite, sans indiquer le moment ni la forme, ni même les partenaires qui avaient été consultés.

If this government had simply kept its promise, if this government had simply done what the Prime Minister said during the election campaign it would do and what the finance minister said again and again the government would do, then it would have invested another $1.5 billion in health and other social transfers.
Si le gouvernement avait tout simplement tenu sa promesse, s'il avait fait ce que le premier ministre a dit qu'il ferait lors de la campagne électorale, et ce que le ministre des Finances a répété à maintes reprises que le gouvernement ferait, il aurait investi 1,5 milliard de dollars de plus dans les transferts au titre de la santé et d'autres programmes sociaux.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

The Supreme Court decided that it was unconstitutional for a policeman to gain access to a private dwelling without a warrant, regardless of the fact that in the Feeney case the accused had signed a statement to the effect that he had committed the crime for which he was accused.
La Cour suprême avait jugé qu'il était inconstitutionnel qu'un policier entre dans une maison privée sans avoir un mandat, quoique, dans l'affaire Feeney, l'accusé ait signé une déclaration dans laquelle il admettait avoir commis le crime dont on l'accusait.

The minister may argue that Canadian court proceedings were followed, that the accused had the opportunity to defend himself, that he was assisted by an attorney, that the evidence was submitted, that the accused had every opportunity to defend his rights, that the court came to its own conclusion and that, consequently, Canadian law was complied with.
Le ministre peut dire qu'il a suivi la procédure des tribunaux canadiens, que l'accusé a eu la possibilité de se défendre, qu'il a été assisté par un procureur, que la preuve a été présentée, qu'il a eu amplement l'occasion de faire valoir ses droits, que la cour a conclu à l'opposé, et que, par conséquent, la loi canadienne a été respectée.

This question of external representation is something I often return to; I am sometimes accused of simply expressing the Commission's desire to get its hands on it.
Cette question de la représentation externe, j'en parle souvent ; on me répond parfois que j'exprime une volonté de mainmise de la Commission.