Vertaling van "such offences comply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to comply with such requirements
ne pas satisfaire à ces exigences

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea).
La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

When someone chooses to pay repeated tickets rather than comply with the federal statutes, we want the Minister—or the government—to have authority to request an injunction in order to prevent such offences.
Lorsqu'une personne préfère payer une amende à répétition plutôt que de respecter un règlement, on veut que le ministre, que le gouvernement puisse demander une injonction pour empêcher que ces infractions soient commises.

6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.
6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

490.012 (1) When a court imposes a sentence on a person for an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) or renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for such an offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in section 490.013.
490.012 (1) Le tribunal doit, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.013.

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea) .
La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

The impression is that offenders are getting more lenient sentences than they deserve because it is hard to understand how such sentences comply with the fundamental purposes of sentencing, that is, denouncing unlawful conduct, deterring the offender from committing other offences and protecting society by keeping convicted criminals off the streets.
Cette situation donne l'impression que les délinquants reçoivent des peines plus légères qu'ils ne le méritent parce qu'il est difficile de comprendre comment de telles peines cadrent avec l'objectif fondamental de la détermination de la peine, qui est de dénoncer les comportements illégaux, de dissuader la récidive et de protéger la société en mettant sous les verrous les délinquants.

For ordinary Canadians, it is hard to understand how such sentences comply with the fundamental purposes of sentencing, which is to denounce unlawful conduct, deter the offender from committing other offences and protect society by keeping convicted criminals off the streets.
Les simples citoyens comprennent mal comment de telles peines cadrent avec l'objectif fondamental de la détermination de la peine, qui est de dénoncer les comportements illégaux, dissuader la récidive et protéger la société en gardant les condamnés en prison.

As he noted, normally directors will not be liable for such offences if they can demonstrate that they exercised reasonable care or " due diligence" to ensure that the corporation had complied with the legislative requirements.
Comme l'a souligné M. Macdonald, les administrateurs ne sont normalement pas tenus responsables de ce type de contraventions s'ils sont en mesure de prouver qu'ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable pour veiller à ce que la société respecte les lois.