Traduction de «that no motion had been introduced last tuesday » (Anglais → Français) :

I submit that if this motion had been introduced by the finance minister he would have stood up and supported it.
Si cette motion avait été présentée par le ministre des Finances, le député l'aurait appuyée.

Senator Gauthier: I was told that a motion had been introduced in the House of Commons, but that it was not adopted on third reading.
Le sénateur Gauthier: On m'a informé qu'une motion avait été déposée à la Chambre des communes et que celle-ci n'a pas été adoptée à l'étape de la troisième lecture.

The clerk told me that no amendments to Bill C-280 had been tabled and that no motion had been introduced last Tuesday for us to hear new witnesses on this bill.
Le greffier m'a dit qu'aucun amendement au projet de loi C-280 n'avait été déposé et qu'aucune motion n'avait été déposée mardi dernier pour qu'on entende de nouveaux témoins sur ce projet de loi.

Hon. Terry M. Mercer: It seems to me that a few moments ago, when I raised a point of order on Motion No. 1, Your Honour ruled me out of order because the motion had been on the Order Paper, it had been introduced, a debate had started, and no objection had been raised.
L'honorable Terry M. Mercer : Lorsque j'ai invoqué le Règlement relativement à la motion n1 il y a un instant, il me semble que Son Honneur a jugé mon rappel au Règlement irrecevable parce que la motion avait été inscrite au Feuilleton, avait été proposée, parce qu'un débat était engagé et qu'aucune objection n'avait été soulevée.

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino, that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament. That bill, as Senator Murray recalled, had been preceded by a Ways and Means motion and accompanied by a Royal Recommendation.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.

Nevertheless, it is true that, at the last meeting of the Council of Transport Ministers, I did notice that there was some resistance on the part of a number of Member States, several Member States, towards two proposals: on the one hand, the proposal on civil liability, the liability of shipowners, in connection with which, in particular, we have had to introduce a compulsory insurance scheme that is obviously critically important for the future.
Votre commission "transports" a adopté les sept propositions et je dois rendre hommage au Parlement qui m'a beaucoup aidé dans cette affaire. Mais il est vrai que, lors du dernier Conseil des ministres des transports, j'ai dû constater la réticence d'un certain nombre d'États membres, de nombreux États membres, devant deux propositions: d'une part, la proposition concernant la responsabilité civile, la responsabilité des armateurs, et notamment, nous avons dû créer une obligation d'assurance, ce qui est évidemment un élément majeur pour l'avenir.

The result of the survey by the Employment Committee just last year was that all the Member States tackled youth unemployment with reference to the Youth Pact and mentioned a raft of measures that had been introduced to build appropriate paths to employment for the young.
Le dernier rapport du Comité de l’emploi, datant de l’année dernière, concluait que tous les États membres abordaient le chômage des jeunes en se référant explicitement au Pacte pour la jeunesse, et il mentionnait une série de mesures qui avaient été introduites pour favoriser correctement l’emploi des jeunes.

Various econometric studies, a report by Christian Aid and the study entitled ‘Winners and losers’ by Sandra Polanski, published last week, have shown that many developing countries, particularly in sub-Saharan Africa, would be experiencing better conditions today if we had not introduced unbridled liberalisation measures.
Différentes études économétriques, un rapport de Christian Aid, ainsi que l’étude de Sandra Polanski intitulée «Gagnants et perdants», publiée la semaine dernière, démontrent que de nombreux pays en développement, particulièrement en Afrique sub-saharienne, connaîtraient à ce jour de meilleures conditions si nous n’y avions pas introduit de mesures de libéralisation effrénées.

– Mr Trakatellis, I shall give you the floor on a procedural motion, but let me first point out for your benefit, and for the benefit of all Members of the House, that on the Tuesday of the last part-session, I explained in our plenary sitting that, after receiving strong protests from a great many Members who considered that, on the previous day, the right to speak on procedural motions had been abused .
- Monsieur Trakatellis, je vais vous donner la parole pour une motion de procédure. Mais je dois d'abord vous rappeler, ainsi qu'à tous nos collègues, que le mardi de la dernière période de session, j'ai expliqué en plénière, après avoir reçu les protestations très vives de nombre de nos collègues estimant que l'on avait abusé du droit de motion de procédure la veille.