Vertaling van "motion had been introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I submit that if this motion had been introduced by the finance minister he would have stood up and supported it.
Si cette motion avait été présentée par le ministre des Finances, le député l'aurait appuyée.

Senator Gauthier: I was told that a motion had been introduced in the House of Commons, but that it was not adopted on third reading.
Le sénateur Gauthier: On m'a informé qu'une motion avait été déposée à la Chambre des communes et que celle-ci n'a pas été adoptée à l'étape de la troisième lecture.

However, of the airports which had not introduced such bans or restrictions over 10 either definitely expected to do so, or had considered or were currently considering doing so, or indicated that they might do so in certain circumstances.
Toutefois, sur les aéroports qui n'avaient pas introduit de telles interdictions ou restrictions, plus de 10 comptaient de toute façon le faire ou avaient envisagé ou envisageaient de le faire ou avaient déclaré qu'ils pourraient le faire dans certaines circonstances.

Non-operation rules for “minus 5” aircraft had been introduced by only two airports.
Des règles règle de non-exploitation n'ont été introduites que par deux aéroports pour les aéronefs “moins 5”.

Several Member States had already introduced or proposed national electronic signature legislation, which they considered as a prerequisite for the growth of electronic commerce and an important policy requirement to ensure trust in electronic transactions.
Plusieurs États membres ont déjà introduit ou proposé une législation nationale concernant la signature électronique, qu’ils considéraient comme la condition préalable de la croissance des échanges électroniques et une exigence politique importante en vue d’assurer la confiance dans les transactions électroniques.

However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).
Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).

The clerk told me that no amendments to Bill C-280 had been tabled and that no motion had been introduced last Tuesday for us to hear new witnesses on this bill.
Le greffier m'a dit qu'aucun amendement au projet de loi C-280 n'avait été déposé et qu'aucune motion n'avait été déposée mardi dernier pour qu'on entende de nouveaux témoins sur ce projet de loi.

Hon. Terry M. Mercer: It seems to me that a few moments ago, when I raised a point of order on Motion No. 1, Your Honour ruled me out of order because the motion had been on the Order Paper, it had been introduced, a debate had started, and no objection had been raised.
L'honorable Terry M. Mercer : Lorsque j'ai invoqué le Règlement relativement à la motion n1 il y a un instant, il me semble que Son Honneur a jugé mon rappel au Règlement irrecevable parce que la motion avait été inscrite au Feuilleton, avait été proposée, parce qu'un débat était engagé et qu'aucune objection n'avait été soulevée.

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino, that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament. That bill, as Senator Murray recalled, had been preceded by a Ways and Means motion and accompanied by a Royal Recommendation.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.

The toll road network was approximately 72 000 kilometres long, 60 % of which was equipped with electronic toll collection (ETC) systems that had been introduced nationally or locally from the early 1990s onwards and to which more than 20 million road users had subscribed.
Le réseau routier à péage comptait environ 72 000 kilomètres, dont 60 % équipés de systèmes de télépéage routier (ETC) introduits au niveau national ou local à partir du début des années 1990 et auxquels plus de 20 millions d’usagers de la route avaient souscrit un abonnement.