Traduction de «than claims brought by individual unsophisticated plaintiffs » (Anglais → Français) :

We therefore ask that this committee endorse a concept of proportionate liability in all claims involving defective financial information, other than claims brought by individual unsophisticated plaintiffs.
Nous demandons donc au comité de donner son aval au concept de la responsabilité proportionnelle en ce qui concerne toutes les demandes liées à des informations financières inexactes, à l'exception des demandes portées devant les tribunaux par des personnes physiques non averties.

This would mean that a regime of full proportionate liability would be put in place for such claims, modified so that any claim brought by an unsophisticated individual plaintiff would be subject to the application of joint and several liability if, by reason of the insolvency or unavailability of a defendant, that plaintiff suffers a loss of more than a prescribed percentage of his or her net worth.
Il s'ensuivrait donc qu'un régime de responsabilité proportionnelle intégrale serait établi pour ces demandes, mais qu'il serait modifié de manière à ce qu'une demande présentée par une personne physique non avertie soit soumise à l'application de la règle de la responsabilité solidaire si, en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un défendeur, le demandeur subit un préjudice supérieur à un pourcentage prescrit de sa valeur nette.

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

We would suggest that a net worth test be applied as follows: Claims by an individual plaintiff whose net worth is under $100,000 and who loses more than 10 per cent of his or her net worth because of insolvency or unavailability of the one of the defendants would be subject to the continued provisions of joint and several liability.
Nous suggérons qu'un critère de valeur nette soit appliqué comme suit: les demandes d'une personne physique dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 100 000 $ et qui subit un préjudice équivalent à 10 p. 100 de cette valeur nette en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un ou de plusieurs défendeurs, sont protégées par la responsabilité solidaire.

At hearings leading up to the March 1998 report, the Canadian Institute of Chartered Accountants suggested that an unsophisticated plaintiff be defined as an individual whose net worth is less than $100,000 excluding pension plan assets, registered retirement savings plans (RRSPs), and the value of a person’s principal residence, home furnishings and automobiles.
Aux audiences qui ont abouti au dépôt du rapport de mars 1998, l’Institut canadien des comptables agréés a suggéré que l’investisseur non averti soit défini comme étant une personne dont la valeur nette est inférieure à 100 000 $, excluant les éléments d’actifs des régimes de pension, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et la valeur des véhicules, du mobilier et de la résidence principale.