Traduction de «asylum-seeker already enjoys » (Anglais → Français) :

Back in September 2011 the UNHCR announced that all residents of Ashraf are asylum seekers and enjoy international protection, but Iraq did not allow them to have the interview for several months.
En septembre 2011, l’UNHCR a annoncé que tous les résidents d’Ashraf étaient des demandeurs d’asile et avaient droit à la protection internationale, mais l’Irak ne lui a pas permis de réaliser les entrevues pendant plusieurs mois.

Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.
Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.

L. whereas the EU should also increase efforts to address problems of labour and skill shortages internally, by tapping into currently underemployed sectors, such as people with disabilities, people at an educational disadvantage, or those who have been long-term unemployed asylum seekers already resident,
L. considérant que l'UE devrait redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes de pénurie de main-d'œuvre et de qualifications en son sein, en faisant appel aux groupes actuellement sous-employés, tels que les personnes handicapées, les personnes ayant un handicap éducatif ou les anciens demandeurs d'asile en chômage de longue durée qui sont déjà résidents,

This may prompt questions regarding the differing guarantees which asylum seekers will enjoy depending on the place at which their asylum application is dealt with: in Denmark or in one of the countries participating in the European asylum policy.
Cela peut soulever des interrogations quant aux garanties différentes dont les demandeurs d'asile vont bénéficier en fonction du lieu de traitement de leur demande d'asile, au Danemark ou dans un des pays qui participent à la politique européenne d'asile.

These situations raise major question marks regarding the differing guarantees which asylum seekers will enjoy depending on whether their asylum application is dealt with in Denmark or in one of the countries participating in the European asylum policy.
Ces situations soulèvent de gros points d’interrogation quant aux différentes garanties accordées aux demandeurs d’asile, selon que leur requête sera traitée au Danemark ou dans un des pays appliquant la politique d’asile européenne.

15. Takes the view that in principle, unless there has been a real change in the circumstances or new evidence has come to light, asylum-seekers should be permitted to apply for asylum once only on EU territory; believes, furthermore, that permission to open an admissibility procedure should be refused if, within the meaning of the Geneva Convention, the asylum-seeker already enjoys sufficient protection in another country;
15. estime que le demandeur d'asile ne devrait en principe et sauf modification réelle des circonstances ou production de preuves nouvelles, être autorisé à présenter qu'une demande d'asile sur le territoire de l'UE; par ailleurs, l'engagement d'une procédure d'admission doit être refusé lorsque le demandeur d'asile bénéficie déjà dans un autre pays d'une protection suffisante au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés;

In line with the relevant Treaty provision (Article 63(2)(b) of the EC Treaty), the aim of the proposal establishing the ERF for 2005-2010 is to express financial solidarity between the Community and the Member States in the reception of asylum-seekers and the management of asylum procedures, the integration of persons enjoying international protection in the EU and actions to promote the voluntary return of persons enjoying protection or asylum-seekers whose applications are rejected even though the new Community asylum legislation and enlargement will engender major structural changes.
En ligne avec les dispositions du Traité (article 63§2b TCE), la proposition établissant le FER pour la période 2005-2010 a pour but d'exprimer la solidarité entre la Communauté et les Etats membres dans l'accueil des demandeurs d'asile et la gestion des procédures d'asile , l'intégration des personnes bénéficiant de protection internationale dans l'UE et les actions favorisant les retours volontaires des personnes sous protection ou des demandeurs d'asile déboutés, et ce alors que la nouvelle législation communautaire en matière d'asile et l'élargissement vont entraîner des modifications structurelles importantes.

Finally, fingerprints of aliens found illegally present in a Member State may be communicated to the central unit with the sole purpose of controlling them with fingerprints of asylum seekers already recorded in the central data base.
Enfin, les empreintes des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre peuvent être transmises à l'unité centrale aux seules fins de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile transmises par d'autres Etats membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale.

The instrument should apply to the asylum seekers already present in national territory until the application has been the subject of a decision either granting refugee status or refusing that status and which as a consequence no longer entitles that person to remain in the territory as an asylum seeker.
L'instrument devrait s'appliquer au demandeur d'asile présent sur le territoire jusqu'à ce que la demande ait fait l'objet d'une décision l'admettant au statut de réfugié ou d'une décision lui refusant cette qualité et dont l'effet ne lui permet plus de se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile.