Vertaling van "termination rates would ultimately hurt " (Engels → Frans) :

The Commission was concerned that the termination rates would ultimately hurt consumers, and asked the Dutch regulator to amend its approach.
Craignant que, en fin de compte, les tarifs de terminaison d'appel ne portent préjudice au consommateur, la Commission a demandé à l'autorité réglementaire néerlandaise de changer d'approche.

I am happy to raise my concerns today with the House over a misguided policy that would ultimately hurt members of the Canadian Forces.
Je suis heureuse d'exprimer mes inquiétudes à la Chambre relativement à une politique malavisée qui, au bout du compte, portera atteinte aux membres des Forces canadiennes.

In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the European Commission and the Authority have for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.
Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission européenne et l’Autorité ont admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

The blanket provisions for digital locks would allow corporate interests to decide what legal rights people may or may not exercise, which would ultimately hurt artists, educators, students and, of course, many other consumers.
Les dispositions générales relatives aux verrous numériques permettraient aux entreprises de décider des droits reconnus par la loi dont les gens pourraient ou non se prévaloir, ce qui, au bout du compte, nuirait aux artistes, aux enseignants, aux élèves et étudiants et, bien sûr, à bien d'autres consommateurs.

With respect to the assumptions underlying the calculations, the terminal value was calculated on the basis of assumptions that the annual growth rate for the investment's cash flow after 2040 would forever amount to [.] %. According to standard practice, an undertaking's growth rate should not be higher than that of the economy in which it operates (i.e. in terms of GDP growth).
En ce qui concerne les hypothèses sur lesquelles le calcul est fondé, la valeur terminale a été calculée en supposant qu'après 2040, le taux de croissance annuel des flux de trésorerie liés à l'investissement s'élèverait toujours à [.] % Selon la pratique habituelle, le taux de croissance d'une entreprise ne doit pas être supérieur au taux de croissance de l'économie dans laquelle l'entreprise exerce ses activités (à savoir au taux de croissance du PIB).

Mobile termination rates (on average of 8.55 euro cents per minute) are also around 10 times higher than fixed-line termination rates (that range on average from 0.57 to1.13 euro cents per minute). The French regulator, ARCEP, estimates that efficient mobile termination rates would be between 1.00 euro cents and 2.00 euro cents per minute.
Les tarifs de terminaison d'appel mobile (qui s'élèvent en moyenne à 8,55 centimes d'euro par minute) sont également environ 10 fois plus élevés que les tarifs de terminaison d'appel fixe (qui oscillent en moyenne entre 0,57 centime d'euro et 1,13 centime d'euro par minute). L'autorité française de régulation, l'ARCEP, estime que des tarifs de terminaison d'appel mobile efficaces devraient se situer entre 1 centime d'euro et 2 centimes d'euro par minute.

In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.
Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

Given the testimony of how the competitive connection rate would potentially hurt Canadian railways without giving Canadian shippers lower rates, it would have been fair to expect the transport minister to redraft the clause.
Compte tenu du témoignage selon lequel le prix de raccordement concurrentiel pourrait être nuisible pour les chemins de fer du Canada, sans que les expéditeurs canadiens ne bénéficient de tarifs réduits, il aurait été normal de s'attendre à ce que le ministre des Transports reformule l'article.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...