Vertaling van "technique used to define terrorist offences raises " (Engels → Frans) :

In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.
Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

Training for terrorism is defined in Article 3(1)(c) as amended as 'providing instruction in the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or in other specific methods or techniques, for the purpose of committing one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose'.
L’entraînement pour le terrorisme est défini à l’article 3, paragraphe 1, point c), tel que modifié, comme « le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif».

The bill also expands the category of offenders who are ineligible for accelerated parole review (clause 55) by adding to Schedule I offences such as participation in the activity of a terrorist group, child pornography, luring a child and living on the avails of prostitution (It is noteworthy that, while the provisions of the Code respecting gangs were repealed and the term “criminal organization” is now used with regard to gangs or gangsterism (defined in section 2 of the Code), the French version of the CCRA continues to use the outdated term “acte de gangstérisme” in subparagraph 125(1)(a)(vi), while the English version has been updated (“criminal organization offence”)).
Le projet de loi (art. 55) élargit également la catégorie de délinquants inadmissibles au processus d’examen expéditif en ajoutant à l’annexe I des infractions telles que la participation à une activité d’un groupe terroriste, la pornographie juvénile, le leurre et le fait de vivre des produits de la prostitution (Il convient de noter, en passant, que même si les dispositions du Code relatives aux gangs ont été abrogées et que le terme utilisé relativement aux gangs ou au gangstérisme est maintenant « organisation criminelle » (défini à l’art. 2 du Code), la version française de la LSCMLC utilise encore l’ancien terme « acte de gangstérisme » au sous-alinéa 125(1)a)(vi), tandis que la version anglaise a déjà été modifiée (« criminal organization offence »)).

Those reforms would have created a presumption preventing courts from using conditional sentences in cases of serious personal injury offences as defined in the Criminal Code, such as all forms of sexual assault, terrorist activities, organized crime related offences and any other offence where the individual case is so serious that the need to condemn the act and not use a conditional sentence takes precedence over any other sentencing objective.
Ces réformes auraient créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans les cas de sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle, ainsi que dans le cas d'activités terroristes, d'infractions liées au crime organisé et de toute infraction dont le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.

Bill C-70 would have created a presumption preventing court from using conditional sentences in at least four situations: first, serious personal injury offences as defined in the Criminal Code, such as all forms of sexual assault; second, terrorist activities; third, organized crime related offences; and, fourth, any other offence where the individual case is so serious that the need to condemn the act and not use the conditional sentence takes precedence over any other sentencing objective.
Le projet de loi C-70 aurait créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans au moins quatre situations: premièrement, les sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle; deuxièmement, les activités terroristes; troisièmement, les infractions liées au crime organisé: quatrièmement, toute infraction où le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.

* Terrorist financing: the provision or collection of funds used to carry out any of the offences defined in Council Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism, such as the drawing-up of false administrative documents and the leadership of a terrorist group.
* Financement du terrorisme: fournir ou collecter des fonds utilisés en vue de commettre l’une quelconque des infractions visées par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, comme contrefaire des documents administratifs ou diriger un groupe terroriste.

The bill defines " terrorist activity" in accordance with the offences in the United Nations conventions and the definitions used by our allies, but also takes into account Canadian values.
Le projet de loi définit l'expression «activité terroriste» conformément aux infractions prévues dans les conventions des Nations Unies et aux définitions utilisées par nos alliés, mais il tient également compte des valeurs canadiennes.