Traduction de «schedule i offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence set out in Schedule I
infraction mentionnée à l'annexe I

Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act [ Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank
banque de l'annexe A | banque de l'annexe I

Common Schedule of Road Traffic Offences
Fonds commun d'infractions routières

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

comprehensive records schedule | disposal schedule | records disposition schedule | records retention schedule | retention schedule | transfer schedule
tableau de gestion

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

carrying out an assessment of passengers prior to their scheduled arrival in or departure from the Member State to identify persons who require further examination by the competent authorities referred to in Article 7, and, where relevant, by Europol in accordance with Article 10, in view of the fact that such persons may be involved in a terrorist offence or serious crime.
réaliser une évaluation des passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour lesquelles est requis un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 7 et, le cas échéant, par Europol conformément à l'article 10, compte tenu du fait que ces personnes peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une forme grave de criminalité.

(b) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.
(b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis.

(b) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.
(b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis.

(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training, and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.
(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis.

(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.
(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis.

2. In specific cases where there is an indication that early access is necessary to respond to a specific threat related to terrorist offences or serious transnational crime, the Australian Customs and Border Protection Service may require an air carrier to provide PNR data prior to the first scheduled transfer.
2. Dans les cas particuliers où certains éléments indiquent qu’un accès précoce est nécessaire pour répondre à une menace spécifique liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité transnationale, le service australien des douanes et de la protection des frontières peut exiger d’un transporteur aérien qu’il fournisse les données PNR avant le premier transfert prévu.

Hon. Stockwell Day (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, with regard to Correctional Services Canada, CSC, for the purpose of responding to part a) of the member’s question, CSC has provided statistics on those federal offenders that have been convicted of murder or at least one Schedule 1 offence. For a complete list of Schedule 1 offences, please refer to the Corrections and Conditional Release Act.
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie (a) de la question, le Service Correctionnel du Canada a fourni des statistiques sur le nombre actuel de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été condamnés pour meurtre ou dont la peine actuelle inclut au moins une infraction visée à l’annexe I. Pour une liste complète de l’annexe I, faire référence à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Cross-border penalising of traffic offences must be based on a single schedule of fixed penalties, since that is the only way to prevent disproportionately high penalties from being set.
La répression transfrontalière des infractions routières doit se baser sur un barème unique des amendes, seule manière d'éviter les excès lors de la fixation du montant des amendes.

It is analogous to the current s. 125, which will be repealed (56) An offender who is transferred or committed to a penitentiary for the first time(57) is eligible for accelerated day parole review, unless he or she is serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum punishment,(58) or a sentence for the following offences: murder, a Schedule I offence prosecuted by indictment (or conspiracy to commit such an offence),(59) a Schedule II offence (serious drug offences) for which the court has delayed parole eligibility, a criminal organization offence (new),(60) certain terrorist offences,(61) accessory after the fact to murder,(62) an attempt to commit a Schedule I offence or being an accessory to such an offence after the fact,(63) and certain offences under the National Defence Act (64)
Ce nouvel article est analogue à l’article 125 actuel, qui est abrogé(56). Un délinquant qui a été envoyé ou transféré pour la première fois au pénitencier(57) est admissible à une procédure d’examen expéditif, sauf s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’est pas imposée à titre de peine minimale(58), ou une peine pour une des infractions suivantes : le meurtre, toute infraction mentionnée à l’annexe I poursuivie par mise en accusation (ou complot pour commettre une telle infraction)(59), toute infraction mentionnée à l’annexe II (infraction grave en matière de drogues) à l’égard de laquelle le tribunal a reporté l’admissibilité à la libération conditionnelle, toute infraction d’organisation criminelle (nouveau)(60), certaines infractions de terrorisme(61), la complicité à un meurtre après le fait(62), la tentative de perpétrer une infraction visée à l’annexe I ou la complicité à une telle une infraction après le fait(63), et certaines infractions prévues par la Loi sur la défense nationale(64).

Subclause 34(1) requires the CSC to refer the case of offenders serving two years or more to the NPB for detention review, and provide the relevant information, if it reasonably believes that one of three situations exists: the offender committed a Schedule I offence that caused death or serious harm to another person, and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence; the offender committed a Schedule I offence that was a sexual offence involving a child, and is likely to commit a similar offence or (what is new) an offence causing death or serious harm to another person before expiry of the full sentence; or the offender committed a Schedule II drug offence and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence.
Le paragraphe 34(1) prescrit au SCC de procéder au renvoi du dossier des délinquants qui purgent deux ans ou plus à la CNLC pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes : le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et commettra une telle infraction ou (ce qui est nouveau) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction grave en matière de drogue, visée à l’annexe II, et commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine.