Traduction de «technical reasons bill c-284 would exclude » (Anglais → Français) :

It became clear to committee members that for technical reasons, Bill C-284 would exclude students from Quebec, thereby depriving them of $5.4 million in subsidies.
En effet, il nous est apparu, en comité, que le projet de loi C-284 exclurait, pour des considérations d'ordre technique, les étudiants du Québec, les privant ainsi de 5,4 millions de dollars de subventions.

Except in those cases where other EU legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent or limit without resorting to measures that would increase the risk to human health or to the environment or to measures that would be disproportionately costly.
A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.

Senator Massicotte: Before we get into that, on a more technical basis, it would be beneficial to me, anyway, to allow me to develop a firmer opinion; I have an opinion, but I would not mind having an in camera discussion about the logic and consequences and our reasoning before we get into the technical approval or disapproval of the bill, if that would be agreeable to all of you.
Le sénateur Massicotte : Auparavant, j'aurais une demande particulière, parce que je voudrais pouvoir me former une opinion plus ferme, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Je voudrais que nous passions à huis clos pour examiner les conséquences logiques de notre raisonnement avant de nous pencher sur l'approbation ou le rejet du projet de loi, si personne n'y voit d'inconvénient.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 20 amending the list set out in Annex III to include other products and equipment that contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential of 150 or more, or that rely on them to work, if it has been established that alternatives to the use of fluorinated greenhouse gases or to the use of specific types of fluorinated greenhouse gases are available, and their use would result in lower overall greenhouse gas emissions and to exclude, where appropriate for a specified period of time, certain categories of products or equipment for which alternative substances which fall below the specified global warming potential limit are not available for technical, economic or safety reasons.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III afin d'y inclure d'autres produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés à potentiel de réchauffement planétaire égal ou supérieur à 150, ou dont le fonctionnement nécessite de tels gaz, dès lors qu'il a été établi que des substituts sont disponibles pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou certains types de gaz à effet de gaz fluorés et que l'utilisation de ces substituts entraînerait une réduction des émissions globales de gaz à effet de serre, ou afin d'en exclure, le cas échéant pendant une période déterminée, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité.

Except in those cases where other Community legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent or limit without resorting to measures that would increase the risk to human health or to the environment or to measures that would be disproportionately costly.
A l'exception des cas où une autre législation communautaire prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.

The bill's function as stated by the government is to achieve the following four goals: first, it would permit the transfer of money from the Canada pension plan account to the Canada Pension Plan Investment Board; second, it would permit the transfer of assets held by the finance minister to the account for technical reasons; third, it would apply to the Canada pension plan fund the 30% foreign content limit that applies to registered retirement savings plans and employer and union sponsored pension plans in Canada; and fourth, it would deal with assorted housekeeping and technical amendments.
Comme l'a déclaré le gouvernement, le projet de loi vise quatre objectifs: premièrement, permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada; deuxièmement, permettre de transférer au compte, pour des motifs de forme, des biens détenus par le ministre des Finances; troisièmement, appliquer au fonds du Régime de pensions du Canada la limite de contenu étranger de 30 p. 100 qui vise les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes de pension payés par l'employeur et les employés au Canada; et quatrièmement, apporter diverses modifications d'ordre administratif.

The approach set out in Bill S-7 would appear to present a reasonable way of ensuring that the commission is given the resources to inform itself, despite the absence of statutory authority to engage technical advisors on a project-specific basis.
L'approche définie dans le projet de loi S-7 semble présenter un moyen raisonnable de veiller à ce que le Conseil dispose des ressources nécessaires pour se renseigner, malgré l'absence d'un pouvoir légal permettant d'embaucher des conseillers techniques spécialement en vue d'un projet.

This is where the Liberals are coming from (1820 ) Bill C-284 would guarantee that every person has the right to the enjoyment of that person's property and the right not to be deprived of that property unless the person is accorded a fair hearing, paid fair compensation, the amount of that compensation is fixed by an impartial person, and the compensation is paid within a reasonable amount of time.
C'est la mentalité des libéraux (1820) Le projet de loi C-284 garantirait que toute personne a le droit de jouir de ses biens et le droit de ne pas en être privée sans avoir eu la possibilité d'être entendue lors d'une audition impartiale ou d'être adéquatement indemnisée, sans que le montant de l'indemnité ne soit établi de manière impartiale et payé dans un délai raisonnable.