Vertaling van "c-284 would exclude " (Engels → Frans) :

It would exclude the Conservative Party because it does not have 10% of the membership of the House. That means it would exclude 63 MPs, so we would have 63 independents.
Il y aurait donc 63 députés indépendants.

An amendment to clause 11 in Bill C-41 would have changed the composition of the grievance committee such that it would include 60% civilian membership and would exclude active-duty Canadian Forces members, thus enhancing the independence of the board.
De plus, un amendement à l'article 11 du même projet de loi aurait modifié la composition du comité des griefs afin que 60 % de ses membres soient des civils et qu'aucun membre actif des Forces canadiennes n'y siège, ce qui l'aurait rendu plus indépendant.

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

Invites the Commission to make full use of the letter and spirit of the Framework Agreement with regard to the special partnership with the European Parliament with a view to setting the priorities of the European agenda in the interest of all citizens; calls for an intensified dialogue with the national parliaments, in particular in the areas of budgetary and financial matters; warns against any attempts to create separate institutions on an intergovernmental basis, which would exclude some countries from decision making and would prevent equal weight being given to the views of all Member States;
invite la Commission à respecter pleinement la lettre et l’esprit de l’accord-cadre relatif au partenariat spécial avec le Parlement européen en vue de définir les priorités de l'agenda européen dans le sens de l'intérêt de tous les citoyens; demande de renforcer le dialogue avec les parlements nationaux, en particulier dans les domaines relatifs aux questions budgétaires et financières; met en garde contre toute tentative de créer des institutions distinctes sur une base intergouvernementale, ce qui exclurait certains pays du processus de décision et empêcherait de donner le même poids aux positions de tous les États membres;

It became clear to committee members that for technical reasons, Bill C-284 would exclude students from Quebec, thereby depriving them of $5.4 million in subsidies.
En effet, il nous est apparu, en comité, que le projet de loi C-284 exclurait, pour des considérations d'ordre technique, les étudiants du Québec, les privant ainsi de 5,4 millions de dollars de subventions.

Consequently, as there were no mechanisms in place which would exclude that aid granted under that support measure would exceed the 40 % threshold of support, whereby the costs would be compared with the costs of traditional power production, the Energy Fund scheme, as notified, is to be considered as incompatible aid.
Compte tenu de l’inexistence de mécanismes permettant d’empêcher qu’une aide accordée au titre de cette mesure puisse dépasser le seuil de 40 % et dans le cadre desquels les coûts seraient comparés aux coûts de la production d’énergie traditionnelle, il s’impose de qualifier le régime du Fonds pour l’énergie, tel qu’il a été notifié, d’aide incompatible.

(b) involve three or more MS - this would exclude all bilateral CI;
b) soit de trois États membres ou plus – de sorte qu'en seraient excluent toutes les IC bilatérales .

The proposals would make provisions for the accelerated parole review process, or APR, more restrictive. In addition to offences that currently exclude offenders from consideration, the legislation would exclude those convicted of criminal organization offences, child pornography, high treason, sexual exploitation of a person with a disability causing bodily harm with intent in specific cases and torture.
Celles-ci ont notamment pour objet de rendre la procédure d'examen expéditif plus restrictive et d'exclure, outre les délinquants coupables des infractions déjà prévues à la loi, ceux qui ont été condamnés pour pornographie juvénile, haute trahison, exploitation sexuelle d'une personne handicapée, dommages corporels causés intentionnellement et torture ainsi que pour des infractions liées au crime organisé.

I also have no problem with the other two components which would exclude material that would be imposed by law which would contain an age restriction.
De même, je n'ai pas non plus de réserve quant aux deux autres éléments qui permettraient d'exclure du matériel imposé par la loi renfermant une restriction d'âge.

Such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.