Traduction de «technical reasons bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

technical reason
considération d'ordre technique

technical reasoning
raisonnement technique

contract bill of the technical clauses
cahier des charges techniques particulières

technical bill
projet de loi technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First of all, and this is unfortunate, we will not be able to put forward all the amendments that we wanted to present, for reasons of procedure, given the nature of this bill, compared to that of last year's proposed legislation, which also sought to amend the Canada Labour Code, but which was never passed, seemingly for technical reasons in the Senate, and because a federal election was called.
D'entrée de jeu, je veux souligner que, malheureusement, nous ne pourrons présenter tous les amendements que nous aurions aimé présenter, et ce, pour des raisons de procédure, compte tenu de la facture de l'économie de ce projet de loi par rapport à celui de l'an passé qui portait aussi sur la révision du Code canadien du travail, mais qui n'a pu aboutir à cause de questions techniques, semble-t-il, au Sénat et du déclenchement de la campagne électorale.

It became clear to committee members that for technical reasons, Bill C-284 would exclude students from Quebec, thereby depriving them of $5.4 million in subsidies.
En effet, il nous est apparu, en comité, que le projet de loi C-284 exclurait, pour des considérations d'ordre technique, les étudiants du Québec, les privant ainsi de 5,4 millions de dollars de subventions.

Therefore, there are even good amendments which do not get incorporated into a bill on technical reasons.
Par conséquent, il se peut même que certains amendements valables ne soient pas intégrés à un projet de loi pour des raisons d'ordre technique.

The bill's function as stated by the government is to achieve the following four goals: first, it would permit the transfer of money from the Canada pension plan account to the Canada Pension Plan Investment Board; second, it would permit the transfer of assets held by the finance minister to the account for technical reasons; third, it would apply to the Canada pension plan fund the 30% foreign content limit that applies to registered retirement savings plans and employer and union sponsored pension plans in Canada; and fourth, it would deal with assorted housekeeping and technical amendments.
Comme l'a déclaré le gouvernement, le projet de loi vise quatre objectifs: premièrement, permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada; deuxièmement, permettre de transférer au compte, pour des motifs de forme, des biens détenus par le ministre des Finances; troisièmement, appliquer au fonds du Régime de pensions du Canada la limite de contenu étranger de 30 p. 100 qui vise les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes de pension payés par l'employeur et les employés au Canada; et quatrièmement, apporter diverses modifications d'ordre administratif.

This bill attempts today to bring to the attention of members and the public the importance to do the same now in Canada, not just for environmental reasons but also for technical reasons, not just for public health reasons but also because the automotive industry has by virtue of technological change reached a level where it actually depends on the elimination of manganese from gasoline.
Par ce projet de loi, on cherche aujourd'hui à attirer l'attention des députés et du public sur l'importance qu'il y a de prendre une décision similaire au Canada, pour des motifs tant techniques qu'écologiques et non seulement parce que l'on se préoccupe de la santé publique, mais aussi parce que l'industrie automobile a évolué à un point tel qu'elle compte en fait sur l'élimination du manganèse dans l'essence.