Vertaling van "teac resolution were fully " (Engels → Frans) :

Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.
Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.

As the recovery was short-lived and as the risks of a fully-fledged sovereign debt, financial and economic crisis spread, several decisions were taken, among which: - A crisis resolution mechanism was set up to mitigate the risk of contagion and financial fragility across Member States.
Compte tenu du caractère éphémère de la relance et des risques de propagation de la dette souveraine et de la crise financière et économique, plusieurs décisions ont été prises, et notamment les suivantes: - un mécanisme de résolution de crise a été élaboré pour atténuer le risque de fragilité financière et de contagion entre États membres.

The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.
La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.

The two TEAC Resolutions 00/2842/2009 and 00/4871/2009 were appealed before the Audiencia Nacional, a Spanish specialised High Court.
Les deux décisions 00/2842/2009 et 00/4871/2009 du TEAC ont fait l'objet d'un recours devant l'Audiencia nacional.

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.
En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées.

In any case, the Commission notes that it follows from the initial approach contained in the administrative interpretations of the DGT and resolutions of the TEAC before 2012 that direct and indirect acquisitions of shareholdings that result from a previous acquisition of a holding company were not comparable for the purpose of Article 12(5) TRLIS.
En tout état de cause, la Commission fait observer qu'il ressort de l'interprétation initiale incluse dans les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC antérieurs à 2012, que les prises de participations directes et indirectes résultant d'une prise de participations antérieure dans une holding n'étaient pas comparables au sens de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

In the B.C. legislature a couple of days ago a resolution was passed calling on the federal government to ensure that Canadian medicare and social services were fully excluded from the provisions of the MAI and calling on the Government of Canada not to sign the draft multilateral agreement on investment.
À l'assemblée législative de la Colombie-Britannique, il y a à peine deux jours, on a adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à veiller à ce que l'assurance-maladie et les services sociaux soient entièrement exclus des dispositions de l'AMI et invitant le gouvernement du Canada à ne pas signer le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement.

If the funding of resolution were to remain national in the longer term, the link between sovereigns and the banking sector would not be fully broken, and investors would continue to establish borrowing conditions according to the place of establishment of the banks rather than to their creditworthiness.
Si le financement de la résolution devait rester national à plus long terme, le lien entre les États et le secteur bancaire ne serait pas totalement brisé, et les investisseurs continueraient à fixer les conditions d'emprunt en fonction du lieu d'établissement des banques, plutôt que de leur solvabilité.

I am pleased to again table in the House the information that the House requested, which shows we were fully in support of the House's resolution.
Je suis heureux de déposer de nouveau dans cette enceinte les renseignements que la Chambre a demandés, ce qui montre qui nous appuyons pleinement la résolution de la Chambre.

The committee is of course fully aware of the successful resolution of the Hong Kong veterans' claim for compensation in respect of the slave labour they were subjected to while prisoners of war in the Far East.
Il va sans dire que votre comité est au courant du règlement positif de la demande d'indemnisation présentée par les anciens combattants ayant servi à Hong Kong et relativement aux travaux forcés auxquels ils furent astreints tandis qu'ils étaient prisonniers de guerre en Extrême-Orient.