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Traduction de «the teac resolution were fully » (Anglais → Français) :

Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.


As the recovery was short-lived and as the risks of a fully-fledged sovereign debt, financial and economic crisis spread, several decisions were taken, among which: - A crisis resolution mechanism was set up to mitigate the risk of contagion and financial fragility across Member States.

Compte tenu du caractère éphémère de la relance et des risques de propagation de la dette souveraine et de la crise financière et économique, plusieurs décisions ont été prises, et notamment les suivantes: - un mécanisme de résolution de crise a été élaboré pour atténuer le risque de fragilité financière et de contagion entre États membres.


Moreover, according to some of the interested third parties, even before the DGT consulta and the TEAC resolution of 2012, the administrative interpretation was progressively modified by a resolution of the TEAC 1 of June 2010 and a judgment of the Audiencia Nacional of 13 October 2011.

De plus, certains des tiers intéressés prétendent qu'avant l'adoption de l'avis de la DGT et de la décision du TEAC de 2012, l'interprétation administrative avait été modifiée progressivement par une décision du TEAC du 1er juin 2010 et une décision de l'Audiencia nacional du 13 octobre 2011.


The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to app ...[+++]

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.


The two TEAC Resolutions 00/2842/2009 and 00/4871/2009 were appealed before the Audiencia Nacional, a Spanish specialised High Court.

Les deux décisions 00/2842/2009 et 00/4871/2009 du TEAC ont fait l'objet d'un recours devant l'Audiencia nacional.


The Spanish authorities allege that the tax administration and the DGT complied with the principle of consistent interpretation with EU Law, the principle of direct effect and primacy of EU Law when adopting the administrative interpretation V0608-12 of 21 March and the TEAC resolution of 26 June 2012.

Les autorités espagnoles avancent que l'administration fiscale et la DGT ont respecté les principes d'interprétation cohérente avec le droit de l'Union, d'effet direct et de primauté du droit de l'Union au moment d'adopter l'avis V0608-12 du 21 mars 2012 et la décision du TEAC du 26 juin 2012.


(c)convene and chair all its meetings and keep all members of the resolution college fully informed in advance of the organisation of meetings of the resolution college, of the main issues to be discussed and of the items to be considered.

c)convoque et préside toutes les réunions du collège d’autorités de résolution et informe pleinement, à l’avance, tous ses membres de la tenue des réunions, des principales questions à traiter et des points à examiner.


implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without b ...[+++]

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme ...[+++]


respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of j ...[+++]

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme ...[+++]


If the funding of resolution were to remain national in the longer term, the link between sovereigns and the banking sector would not be fully broken, and investors would continue to establish borrowing conditions according to the place of establishment of the banks rather than to their creditworthiness.

Si le financement de la résolution devait rester national à plus long terme, le lien entre les États et le secteur bancaire ne serait pas totalement brisé, et les investisseurs continueraient à fixer les conditions d'emprunt en fonction du lieu d'établissement des banques, plutôt que de leur solvabilité.




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Date index: 2025-04-18
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