Traduction de «funding resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank resolution fund | resolution fund
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]
Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

Dispute Resolution Fund
Fonds de règlement des différends

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

Trust Fund for the Commission of Experts established pursuant to Security Council resolution 780, in 1992
Fonds d'affectation spéciale pour la Commission d'experts créée par la résolution 780 en 1992 du Conseil de sécurité

axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution
résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the past, the consideration of matters other than legislation was largely limited to resolutions preceding bills involving the expenditure of public funds, resolutions relating to trade, and resolutions providing for the grant of public money or for the imposition of a public tax; from time to time, other matters have also been debated in a Committee of the Whole.
Dans le passé, mis à part les mesures législatives, les comités pléniers ont surtout étudié des résolutions sur des projets de loi prévoyant l’affectation de fonds publics ou l’imposition d’une taxe; il est également arrivé que d’autres questions soient débattues en comité plénier .

As long as resolution rules, practices and approaches to burden-sharing remain national and the financial resources needed for funding resolution are raised and spent at national level, the internal market will remain fragmented.
Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les ressources financières nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté.

(5) As long as resolution rules, practices and approaches to burden-sharing remain national and the financial resources needed for funding resolution are raised and spent at national level, the internal market will remain fragmented.
(5) Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les fonds nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté.

Secondly, while Member States must at least use DGS for the purpose of providing cash to ensure continuous access to covered deposits, they retain discretion as to how to fund resolution: they may decide to create financing arrangements separate from the DGS, or use their DGS also as financing arrangements under Article 91.
Deuxièmement, même si les États membres doivent au moins utiliser des SGD aux fins de fournir du cash garantissant le maintien de l'accès aux dépôts couverts, ils gardent toute latitude quant à la manière de financer la résolution: ils peuvent décider de créer des dispositifs de financement distincts des SDG, ou utiliser leurs SDG à titre également de dispositifs de financement (article 91).

It is now up to Member States to ratify the Inter-Governmental Agreement so that Banking Union resolution funds can be pooled into a Single Resolution Fund as of 2016".
«Il incombe à présent aux États membres de ratifier l’accord intergouvernemental en vertu duquel les fonds nationaux de résolution pourront être fusionnés en un fonds de résolution unique à compter de 2016».

In the banking union (MEMO/14/294), the national resolution funds set up under the BRRD as of 1 January 2015 will be replaced by the Single Resolution Fund (SRF) as of 1 January 2016 and those funds will be pooled together gradually.
Au sein de l’union bancaire (MEMO/14/294), les fonds nationaux de résolution instaurés par la DRRB à compter du 1er janvier 2015 seront remplacés par le Fonds de résolution unique à compter du 1er janvier 2016, puis progressivement mis en commun.

The Committee of Ways and Means would subsequently consider resolutions to authorize the expenditures from the Consolidated Revenue Fund; once the resolutions were reported from the Committee of Ways and Means, and concurred in by the House, an appropriation bill based on the resolutions would then be introduced in the House.
Le Comité des voies et moyens étudiait ensuite les résolutions visant à autoriser les dépenses à partir du Fonds du revenu consolidé (le Trésor) ; une fois que ces résolutions avaient fait l’objet d’un rapport et avaient été adoptées par la Chambre, un projet de loi de crédits fondé sur ces résolutions était déposé .

Provisions on the interaction between different resolution funds (mutualisation and voluntary mutual borrowing and lending) also fully apply between the Single Resolution Fund and national resolution funds of non-participating Member States.
Les dispositions relatives aux interactions entre plusieurs fonds de résolution (mutualisation et prêts/emprunts mutuels volontaires) s'appliqueront aussi pleinement aux relations entre le Fonds de résolution unique et les fonds nationaux de résolution des États membres non participants.

State aid is likely to be present in the intervention of the resolution funds irrespective of the type of national financial arrangements (i.e. a resolution fund separate from the Deposit Guarantee Scheme or using the Deposit Guarantee Scheme as a resolution fund).
La présence d'aides d'État dans l'intervention des fonds de résolution est probable quel que soit le type de dispositifs financiers nationaux (soit il existe un fonds de résolution distinct du système de garantie des dépôts, soit le système de garantie des dépôts est utilisé à titre de fond de résolution).

Yet, that was the case yesterday in Quebec City, where the three parties at the National Assembly, namely the Parti Quebecois, the Liberal Party and the Action démocratique, unanimously agreed on a resolution which provides, in part, that: Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government for these programs in Quebec; Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; The Government of Quebec and representatives of business, labour and the co-operative sector agree to oppose any initiative by the federal government that would constitute an invasion of Quebec's prerogatives.
C'est ce qui s'est produit, hier à Québec, où les trois partis qui y siègent, le Parti québécois, le Parti libéral et l'Action démocratique ont convenu, d'un commun accord et unanimement, de ce qui suit, et je vous en cite de brefs extraits: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».