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Vertaling van "tdi rules ‘until greater consensus " (Engels → Frans) :

Following earlier discussions, which were held in the Council’s preparatory bodies in 2007, Commissioner Mandelson stated on 11 January 2008 that the Commission was not prepared to bring forward proposals for reform of the TDI rules ‘until greater consensus exists amongst the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.

A la suite de discussions préalables, qui se sont tenues au sein des instances préparatoires du Conseil en 2007, le commissaire Mandelson a déclaré, le 11 janvier 2008, que la Commission n’était pas prête à formuler des propositions de réforme des règles IDC «tant qu’un consensus plus large n’existe pas entre les États membres sur le type de réforme auquel ils sont disposés à souscrire».


Following earlier discussions, which were held in the Council’s preparatory bodies in 2007, Commissioner Mandelson stated on 11 January 2008 that the Commission was not prepared to bring forward proposals for reform of the TDI rules ‘until greater consensus exists amongst the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.

A la suite de discussions préalables, qui se sont tenues au sein des instances préparatoires du Conseil en 2007, le commissaire Mandelson a déclaré, le 11 janvier 2008, que la Commission n’était pas prête à formuler des propositions de réforme des règles IDC «tant qu’un consensus plus large n’existe pas entre les États membres sur le type de réforme auquel ils sont disposés à souscrire».


Mr. Harry Bombay: We are trying to reach a greater consensus on the issue, but we certainly haven't said to anyone that they should keep it zipped until such time as we do take a formal position.

M. Harry Bombay: Nous essayons de dégager un vaste consensus sur cette question, mais il est évident que nous n'avons pas à imposer le silence à nos membres en attendant de prendre officiellement position.


In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08 ), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.

Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08 ), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disp ...[+++]


In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.

Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont dispo ...[+++]


There is also a high degree of consensus that EU working time rules should allow greater flexibility for the social partners concerned to negotiate on the details of implementation at the appropriate level.

Il y a aussi un large consensus sur le fait que les règles de l'UE relatives au temps de travail devraient laisser aux partenaires sociaux une plus grande souplesse pour pouvoir négocier les détails de mise en œuvre au niveau approprié.


Majority rule obliges the minority to give way, especially the smaller States, whereas the requirement for unanimity makes it necessary to negotiate until a consensus is obtained.

La règle de la majorité oblige la minorité à plier, et notamment les petits États, alors que l’unanimité impose de négocier jusqu’à l’obtention d’un consensus.


= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public autho ...[+++]

= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en mati ...[+++]


There is greater consensus on economic fundamentals; greater competition for market share and quality investment; greater interest in freeing markets through rules based systems, whether regionally or multilaterally; and greater diversity in the partnerships that we can and should use in order to shape the rules to reflect Canadian interests.

Le consensus se fait plus large sur les principes économiques fondamentaux; la concurrence se fait plus féroce pour l'obtention de parts de marché et d'investissements de qualité; l'intérêt se fait plus marqué pour la libéralisation des marchés en fonction de systèmes de réglementation régionaux ou multilatéraux; enfin, les possibilités se font plus diverses quant aux partenariats auxquels nous pouvons et devrions avoir recours pour faire en sorte que les règles tiennent compte des intérêts du Canada.


The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of ...[+++]

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Consei ...[+++]




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Date index: 2025-01-15
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