Traduction de «tax practice but under very strict scrutiny » (Anglais → Français) :

This legislation will contribute to bringing about a much greater degree of transparency and will act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse - good news for businesses and for consumers who will continue to benefit from this very useful tax practice but under very strict scrutiny in order to ensure a framework for fair tax competition.
Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale.

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

As to the possibility provided by the Portuguese legislation to obtain under very strict conditions the tax exemption from car registration tax in the cases when EU citizens wish to become residents in Portugal, it must be recalled that there is no harmonization at EU level in the area of car registration taxes, therefore, Member States do not have any obligation to exempt from car registration taxes vehicles permanently imported to their territories.
En ce qui concerne la possibilité prévue dans la législation portugaise permettant aux citoyens européens souhaitant transférer leur domicile au Portugal d’obtenir, à certaines conditions très strictes, une exemption de la taxe d’immatriculation des voitures, il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’harmonisation au niveau européen dans le domaine des taxes d’immatriculation. Dès lors, les États membres ne sont nullement obligés d’exempter de la taxe d’immatriculation les voitures importées de façon permanente sur leur territoire.

A tax exemption for EU citizens wishing to become ordinarily resident in Portugal is possible only under very strict conditions (see Legislative Decree no. 264/1993).
Une exemption de droits au bénéfice de citoyens européens désireux de transférer au Portugal leur domicile habituel n’est possible que dans des conditions très limitatives (cf. décret-loi n° 264/1993).

A tax exemption for EU citizens wishing to become ordinarily resident in Portugal is possible only under very strict conditions (see Legislative Decree no. 264/1993).
Une exemption de droits au bénéfice de citoyens européens désireux de transférer au Portugal leur domicile habituel n'est possible que dans des conditions très limitatives (cf. décret-loi n° 264/1993).

On September 23 our present Speaker went one step further when he said: ``Under our current practices the Chair may well accept after due notice such a motion on the condition that it is very strictly limited to the terms of the committal of a bill to a committee and that it is not an attempt to interfere with the committee's proceedings thereon'' (1510) The Speaker has said that such a motion may be in order but that if the motion sought to interfere with the committee's work on the bill other than to oblige the committee to complete its work by a
Le 23 septembre, l'actuel Président est allé un peu plus loin en disant ceci: «Selon nos pratiques, la présidence peut bien accepter une telle motion, après avis réglementaire, à la condition qu'elle porte strictement sur les termes de l'ordre de renvoi d'un projet de loi au comité et ne constitue pas une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi» (1510) La présidence a dit qu'une telle motion pouvait être réglementaire, mais que si elle constituait une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi autre que d'obliger

Whereas Spanish VAT legislation does accept the principle of refunding tax in such situations, this principle is nullified in practice by the very long periods during which the authorities can effect refunds under the law.
Or, s'il est vrai que la loi TVA espagnole admet le principe du remboursement de la taxe dans les situations en question, il est également vrai que l'effet utile dudit principe est vanifié par les délais très longs accordés par ladite loi à l'administration pour effectuer ce remboursement.