Traduction de «effect refunds under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refund under the plan
remboursement au titre du régime

Effective Maturity under the Internal Model Method, for a netting set with maturity greater than one year
échéance effective selon la méthode du modèle interne d'un ensemble de compensation ayant une échéance supérieure à un an

the dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system
les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externe

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

Employer's Application for a Refund of Employment Insurance Premiums Under the New Hires Program
Demande de remboursement des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi dans le cadre du programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention (and paragraph 2 of Article II (Taxes Covered) and paragraph 3(a) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, as amended by the Protocol, to the extent necessary to implement paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention) shall, notwithstanding any limitation imposed under the law of a Contracting State on the assessment, reassessment or refund with respect to a person’s return, have effect with respect to deaths occurring after the date on which the Protocol enters into force and, provided that any claim for refund by reason of this sentence is filed within one year of the date on which the Protocol enters into force or within the otherwise applicable period for filing such claims under domestic law, with respect to benefits provided under any of those paragraphs with respect to deaths occurring after November 10, 1988.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention (et le paragraphe 2 de l’article II (Impôts visés) et le paragraphe 3a) de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre des paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention), s’appliquent, nonobstant toute limitation imposée par la législation d’un État contractant en matière de cotisation, nouvelle cotisation ou remboursement à l’égard d’une déclaration d’une personne, à l’égard des décès survenus après la date d’entrée en vigueur du Protocole et, pourvu qu’une demande de remboursement présentée en vertu de la présente phrase soit déposée en dedans d’un an après la date d’entrée en vigueur du Protocole ou dans le délai autrement prévu pour le dépôt de ces demandes par la législation interne, à l’égard des avantages prévus par l’un quelconque de ces paragraphes à l’égard de décès survenus après le 10 novembre 1988.

The accurate and regular monitoring of trade flows to assess the effect of refunds requires information on exports of products for which refunds are fixed, particularly the quantities awarded under tendering procedures.
Une observation précise et régulière des flux commerciaux permettant d’apprécier l’effet des restitutions nécessite des informations relatives aux exportations des produits pour lesquels des restitutions sont fixées, notamment en ce qui concerne les quantités faisant l’objet d’une adjudication dans le cadre d’un appel d’offres.

The accurate and regular monitoring of trade flows to assess the effect of refunds requires information on exports of products for which refunds are fixed, particularly the quantities awarded under tendering procedures.
Une observation précise et régulière des courants commerciaux permettant d'apprécier l'effet des restitutions nécessite des informations relatives aux exportations des produits pour lesquels des restitutions sont fixées, notamment en ce qui concerne les quantités faisant l'objet d'une adjudication dans le cadre d'un appel d'offres.

The European Union’s stance on this issue is totally correct: all types of aid which have a similar effect must come under the WTO rules, not only the refund system used by the European Union.
La position de l'Union européenne est on ne peut plus correcte en la matière : tous les types d'aide ayant des effets identiques doivent tomber sous le coup de la discipline de l'OMC et pas seulement le système des restitutions utilisé par l'Union européenne.

(30) Whereas no export levy applies where an export refund has been fixed in advance or determined by tender, since exportation must be effected under the conditions thus fixed in advance or determined by tender; whereas, by the same token, it should be provided that where an export is subject to an export levy fixed in advance or determined by tender, exportation is to be effected under the conditions laid down and therefore cannot qualify for an export refund;
(30) considérant que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas, l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avance ou déterminées dans le cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu de prévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou déterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation doit être réalisée dans les conditions prévues et ne peut ainsi bénéficier d'une restitution à l'exportation;

Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, at a time when considerable profits and tax refunds are being reaped by the mining sector, it is worth highlighting an auditor general's report to the effect that under provincial monitoring and enforcement, industry compliance to the metal mining liquid effluent regulations of the Fisheries Act fell from 85 per cent in 1982 to 48 per cent in 1988.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, à une époque où le secteur minier réalise des profits considérables et profite de remboursements fiscaux, il est bon de faire remarquer que le rapport du vérificateur général mentionne que, dans le cadre de la surveillance et de l'application par les provinces, le respect par l'industrie des règlements sur les effluents miniers liquides, adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, est passé de 85 p. 100 en 1982 à 48 p. 100 en 1988.

In point of fact, the territoriality principle as applied to these services, requiring them to be taxed in the place where they are physically carried out, has the effect of obliging taxable persons who are not in the territory of the Member State where the services were performed to pay the VAT in that country and then apply for a refund under the 8th or 13th Directive. The resulting proliferation of applications for refund is hampering the freedom to provide services within the single market.
En effet, le principe de la territorialité appliqué à cesprestations de services, qui prévoit la taxation de ces prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas sur le territoire de l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays et à en demander ensuite le remboursement en vertu du la 8e ou la 13e directive. la multiplication des demandes de remboursement qui résulte de cette situation fait obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché unique.

1. Where, in view of the special circumstances affecting an agricultural product, compliance with the requirements on export support under the agreements referred to in Article 1 can be assured by means having a lesser effect than those provided for to that end, the Commission may exempt that product from the application of the provisions on export refunds covered by this Regulation.
1. Si, compte tenu de la situation particulière d'un produit agricole, le respect des obligations relatives au niveau du soutien à l'exportation, découlant des accords visés à l'article 1er, peut être assuré par des moyens d'effet moindre que ceux introduits à cet effet, la Commission peut exonérer ce produit de l'application des dispositions relatives aux restitutions à l'exportation faisant l'objet du présent règlement.

Whereas Spanish VAT legislation does accept the principle of refunding tax in such situations, this principle is nullified in practice by the very long periods during which the authorities can effect refunds under the law.
Or, s'il est vrai que la loi TVA espagnole admet le principe du remboursement de la taxe dans les situations en question, il est également vrai que l'effet utile dudit principe est vanifié par les délais très longs accordés par ladite loi à l'administration pour effectuer ce remboursement.

WHEREAS CERTAIN REGULATIONS ON THE COMMON ORGANISATION OF MARKETS INTRODUCED EXPORT LICENCES AND ADVANCE FIXING CERTIFICATES INVOLVING THE OBLIGATION TO EXPORT DURING THE PERIOD OF VALIDITY OF THE LICENCE ; WHEREAS , FOR TRANSACTIONS CARRIED OUT UNDER ONE OF THE PROCEDURES INTRODUCED BY REGULATION ( EEC ) N 441/69 , THE EXPORT REFUND IS PAID AS SOON AS THE PRODUCTS OR GOODS COME UNDER ONE OF THESE PROCEDURES ; WHEREAS EXPORTATION SHOULD CONSEQUENTLY BE CONSIDERED TO HAVE BEEN EFFECTED , AS REGARDS THE PERIOD OF VALIDITY OF A LICENCE , ON THE DAY ON WHICH THE GOODS OR PRODUCTS IN QUESTION CAME UNDER ONE OF THOSE PROCEDURES ;
CONSIDERANT QUE CERTAINS REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ONT INSTITUE UN REGIME DE CERTIFICATS D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT D'EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ; QUE DANS LE CAS D'OPERATIONS REALISEES AU BENEFICE DE L'UN DES REGIMES INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, LA RESTITUTION A L'EXPORTATION EST PAYEE DES QUE LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT ETE PLACES SOUS L'UN DE CES REGIMES ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE CONSIDERER L'EXPORTATION COMME REALISEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS, LE JOUR DE MISE SOUS L'UN DES REGIMES SUSVISES DES PRODUITS OU MARCHANDISES CONCERNES ;