Vertaling van "car registration taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration tax [ registration duty ]
droit d'enregistrement

Car Registration, Petrol and Car-park Unit
Unité des immatriculations, de l'essence et des parkings

main registration taxes
principaux droits d'enregistrement

proportional registration tax
droit proportionnel d'enregistrement

registration tax
taxe à l'immatriculation

motor car tax [ tax on motor car ]
taxe sur les automobiles

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)
option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By 1 January 2025, the Commission shall make legislative proposals aimed at harmonising car purchase taxes, car registration taxes and car ownership taxes based on CO2 emissions or shall issue a report explaining why it has not done so.
Au plus tard le 1janvier 2025, la Commission présente des propositions législatives visant à harmoniser les taxes à l'achat, à l'immatriculation et sur la détention de véhicules, basées sur les émissions de CO2 des véhicules, ou publie un rapport expliquant pourquoi elle ne l'a pas fait.

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

This communication, however, does not give an overview of the principles of EC law that apply to car registration taxes and circulation taxes (6), which are currently governed by Articles 25 or 90 of the EC Treaty (7).
Elle n'expose cependant pas les principes du droit communautaire qui s'appliquent aux taxes d'immatriculation et de circulation des voitures (6), lesquelles sont actuellement régies par les articles 25 ou 90 du traité CE (7).

As to the possibility provided by the Portuguese legislation to obtain under very strict conditions the tax exemption from car registration tax in the cases when EU citizens wish to become residents in Portugal, it must be recalled that there is no harmonization at EU level in the area of car registration taxes, therefore, Member States do not have any obligation to exempt from car registration taxes vehicles permanently imported to their territories.
En ce qui concerne la possibilité prévue dans la législation portugaise permettant aux citoyens européens souhaitant transférer leur domicile au Portugal d’obtenir, à certaines conditions très strictes, une exemption de la taxe d’immatriculation des voitures, il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’harmonisation au niveau européen dans le domaine des taxes d’immatriculation. Dès lors, les États membres ne sont nullement obligés d’exempter de la taxe d’immatriculation les voitures importées de façon permanente sur leur territoire.

In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.
Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.
Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

(3a) Member States are strongly urged to refrain from imposing double taxation in the case of passenger car registration taxes; particular consideration should be given to the case of EU citizens returning to their country of origin after spending more than two years in another Member State.
(3 bis) Il est vivement recommandé aux États membres de s'abstenir d'appliquer une double imposition dans le cas des taxes d'immatriculation des voitures particulières; il convient de prêter une attention particulière au cas des citoyens de l'Union européenne qui retournent dans leur pays d'origine après avoir passé plus de deux ans dans un autre État membre.

This proposal calls for the gradual abolition of car registration taxes in Member States and their replacement by annual circulation taxes or other existing or innovative new taxes .
Cette proposition recommande la suppression progressive des taxes d’immatriculation dans les États membres et leur remplacement par des taxes de circulation annuelles ou d’autres taxes existantes, voire par de nouvelles taxes inédites .

Abolition of Registration tax This action received a strong support from nearly all those involved in the consultation procedure, as Registration Taxes are viewed as representing a clear obstacle to the freedom of movement of cars in the internal market and negatively affects the competitiveness of the European car industry.
Suppression de la taxe d’immatriculation Cette mesure a reçu un accueil très favorable de la part de la quasi-totalité des acteurs interrogés au cours de la consultation, étant donné que les taxes d’immatriculation sont considérées comme une entrave évidente à la liberté de circulation des véhicules au sein du marché intérieur et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

The proposal provides for a gradual abolition of RT over a transitional period of five to ten years, in order to avoid an excessive tax burden on those car users who have bought a car and paid a high registration tax, and who are then faced with having to pay also a higher annual circulation tax and fuel taxes.
La proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une TAC majorée ainsi que des taxes sur les carburants.