Traduction de «obtain under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prices obtained under the national system of guaranteed prices
les prix obtenus sous le regime national des prix garantis

subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article
sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

obtain money under false pretences
obtenir de l'argent par de faux-semblants

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Any information obtained by a jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) under this Agreement shall be treated as confidential and protected in the same manner as information obtained under the domestic law of that jurisdiction and, to the extent needed to ensure the necessary level of protection of personal data, in accordance with the safeguards which may be specified by the jurisdiction supplying the information as required under its domestic laws and regulations implementing Directive 95/46/EC.
3. Toute information obtenue par une juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) au titre du présent Accord est réputée confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en application de la législation nationale de cette même juridiction et, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le niveau requis de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la juridiction fournissant les informations comme étant requises au titre de ses lois et réglementations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

In addition, ICE should report to the auction monitor appointed as provided for in Article 24(2) of Regulation (EU) No 1031/2010 on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including on the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of that Regulation.
En outre, il convient qu’ICE communique à l’instance de surveillance des enchères désignée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010 des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tienne le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), dudit règlement.

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.
Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.
3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.

7. Member States may recognise qualifications obtained for other purposes as equivalent to certificates of competence for the purposes of this Regulation provided that they have been obtained under conditions equivalent to those laid down in this Article.
7. Les États membres peuvent reconnaître des qualifications obtenues à d’autres fins comme étant équivalentes à des certificats de compétence aux fins du présent règlement pour autant qu’elles aient été obtenues dans des conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent article.

5. Unless a legal remedy is pending in accordance with Article 18 or grounds for postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.
5. En l’absence de recours intenté conformément à l’article 18 ou de motifs de report visés à l’article 16, l’État d’exécution transfère dans les meilleurs délais à l’État d’émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d’obtention de preuves.

For any purpose other than those set out in points (a), (b) and (c), personal data obtained under this Framework Decision may be used only with the prior consent of the executing State, unless the issuing State has obtained the consent of the data subject.
Les données à caractère personnel obtenues en vertu de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles énoncées aux points a), b) et c) qu’avec le consentement préalable de l’État d’exécution, sauf si l’État d’émission a obtenu l’accord de la personne concernée.

In the framework of mutual administrative assistance, the information obtained under this Regulation may be communicated by Member States or by the Commission to a third country, subject to the consent of the competent authorities which obtained the information pursuant to Article 3 and/or Article 4 and to compliance with the relevant national and Community provisions on the transfer of personal data to third countries.
Dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers par les États membres ou par la Commission, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui ont obtenu les informations conformément à l'article 3 et/ou à l'article 4 et dans le respect des dispositions nationales et communautaires applicables au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers.

(52) Taking all these considerations into account, there was very little difference for the social security and, in particular, the tax authorities between what they expected to obtain in payment under the agreements and what they could have expected to obtain under a bankruptcy scenario(18).
(52) Eu égard aux observations qui précèdent, pour la sécurité sociale et, en particulier, pour le Trésor public, les perspectives de recouvrement qu'offrait l'accord et les perspectives de recouvrement en cas de faillite différaient très peu(18).

(a) where the grower obtains the rights from a reserve, these may only be obtained under Article 5(3)(b) and he shall pay 150 % of the price normally charged by Member States under that provision, or
a) si les droits qu'obtient le producteur sont prélevés sur une réserve, ces droits ne peuvent être obtenus que conformément à l'article 5, paragraphe 3, point b), et le producteur paie 150 % du prix normalement perçu par l'État membre en application de cette disposition