Traduction de «tax discrimination against bio-fuels from » (Anglais → Français) :

The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.
Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.

Some Member States have adopted fiscal measures to stimulate the reduction in GHG emissions, promoting smaller, more fuel efficient vehicles (DK, BE), alternative fuels (RO) and bio-fuels (AT, BG), providing exemptions from excise duty (DK), tax subsidies (HU) and financial incentives (IT).
Certains États membres ont adopté des mesures fiscales pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, promouvoir l’utilisation de véhicules plus petits et plus économes en carburant (DK, PE), de carburants de substitution (RO) et des biocarburants (AT, BG), l’application d’exonérations des droits d'accise (DK), des crédits d'impôts (HU) et des incitations financières (IT).

Further, personal exemptions of $10,000 and ending tax discrimination against married people would remove thousands from the tax rolls altogether.
En outre, l'exemption personnelle de 10 000 $ et la fin de la discrimination fiscale contre les gens mariés éliminerait des milliers de Canadiens des rôles d'imposition.

We feel that industry-specific types of taxes, such as the fuel excise taxes, discriminate against us vis-à-vis our international competitors.
Nous estimons que les taxes propres à un secteur, comme les taxes d'accise sur le carburant, sont une forme de discrimination à notre égard, par rapport à nos concurrents de l'étranger.

The European Commission has requested Latvia to amend its legislation so as to no longer discriminate against bio-fuel from other EU Member States.
La Commission européenne a demandé à la Lettonie de modifier sa législation afin de mettre fin à la discrimination à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres de l'UE.

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoiding distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;
35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2 , tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu'elles génèrent, telles que le CO2 , afin d'éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

The Commission takes the view that the way in which the registration tax is applied to second-hand lorry chassis but not to new lorry chassis constitutes illegal tax discrimination against imports from other Member States, in violation of Article 90 of the EC Treaty.
La Commission estime que la formule consistant à appliquer la taxe d'immatriculation aux châssis d'occasion mais non aux châssis neufs introduit une discrimination fiscale illégale à l'égard des importations effectuées d'autres États membres, en violation de l'article 90 du traité de la CE.

The Member States will be authorized to apply reduced rates or exemptions from tax to certain products and uses (bio-fuels, renewable energies, rail transport, waterway transport, heat produced in co-generation plants and other cases).
Les États membres seront autorisés à appliquer des taux réduits ou des exonérations de taxe à certains produits ou usages (biocarburants, énergies renouvelables, transport ferroviaire, navigation fluviale, chaleur produite dans les installations de cogénération, entre autres).