Vertaling van "illegal tax discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory tax [ discriminating tax ]
impôt différentiel

tax discrimination
discrimination fiscale

discriminating tax | discriminatory tax
impôt différentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, it is illegal to discriminate between national and other EU workers on employment terms covering pay, dismissal and reinstatement or on social and tax advantages.
De la même manière, la discriminationest illégale entre des travailleurs nationaux et d'autres travailleurs de l'UE pour toutes conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou d'avantages sociaux et fiscaux.

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

The Commission takes the view that the way in which the registration tax is applied to second-hand lorry chassis but not to new lorry chassis constitutes illegal tax discrimination against imports from other Member States, in violation of Article 90 of the EC Treaty.
La Commission estime que la formule consistant à appliquer la taxe d'immatriculation aux châssis d'occasion mais non aux châssis neufs introduit une discrimination fiscale illégale à l'égard des importations effectuées d'autres États membres, en violation de l'article 90 du traité de la CE.

Another priority for us is to ensure that Member States' tax regimes do not discriminate illegally in favour of insurance taken out on the local market.
Une autre question que nous jugeons prioritaire est de garantir que les régimes fiscaux des Etats membres ne permettent pas de discrimination illégale en faveur des polices d'assurance contractées sur le marché local.