Traduction de «such tax discrimination against bio-fuels from » (Anglais → Français) :

The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.
Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.

We feel that industry-specific types of taxes, such as the fuel excise taxes, discriminate against us vis-à-vis our international competitors.
Nous estimons que les taxes propres à un secteur, comme les taxes d'accise sur le carburant, sont une forme de discrimination à notre égard, par rapport à nos concurrents de l'étranger.

The European Commission has requested Latvia to amend its legislation so as to no longer discriminate against bio-fuel from other EU Member States.
La Commission européenne a demandé à la Lettonie de modifier sa législation afin de mettre fin à la discrimination à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres de l'UE.

Such a system could result in higher taxation for second-hand motorcycles imported to Cyprus than for those already registered in the country and is therefore in breach of EU rules on tax discrimination against products imported from other Member States (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ce régime fiscal pourrait entraîner un écart d’imposition entre les motocycles d’occasion importés à Chypre et ceux déjà immatriculés dans le pays en faveur de ces derniers et enfreint donc la réglementation de l’UE relative aux discriminations fiscales à l’encontre des produits importés d’autres États membres (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

The Commission takes the view that such discriminatory treatment is in breach of EU rules that prohibit tax discrimination against products from other Member States (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).
La Commission estime que ce traitement discriminatoire constitue une infraction aux règles de l'UE, qui interdisent la discrimination fiscale à l'encontre de produits originaires d'autres États membres (article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE).

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoiding distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;
35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2 , tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu'elles génèrent, telles que le CO2 , afin d'éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

According to the Union Royale, prohibiting the possibility for a maritime shipping company to deduct losses incurred in its other divisions from the flat-rate tax would lead to discrimination among Belgian companies as companies that do not have a maritime division may offset the losses of the year incurred in particular divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits based on tonnage.
Sur la possibilité, pour une compagnie maritime, de déduire de l’impôt forfaitaire les pertes de ses autres divisions, l’Union royale soutient qu’interdire cette possibilité mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas de division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subie dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.