Vertaling van "ending tax discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory tax [ discriminating tax ]
impôt différentiel

tax discrimination
discrimination fiscale

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

discriminating tax | discriminatory tax
impôt différentiel

termination of tax liability | end of tax liability
fin de l'assujettissement

Open-ended Working Group on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

tax forms to be completed at the end of the financial year
liasse fiscale de fin d'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, if the minister really wanted to end tax discrimination, he would call off his whips tonight and allow MPs to give that committee a mandate to end tax discrimination.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre voulait vraiment mettre un terme à la discrimination fiscale, il transmettrait un message aux whips ce soir et permettrait aux députés de donner à ce comité le mandat de mettre un terme à la discrimination fiscale.

We will end tax discrimination against single income families and replace the current Liberal tax system which penalizes hard work and overtime.
Nous mettrons un terme à la discrimination fiscale dont sont victimes les familles à un seul revenu et remplacerons le régime fiscal qu'appliquent actuellement les libéraux et qui pénalise le dur labeur et le temps supplémentaire.

In one day it ended tax discrimination against stay at home parents and in one day it reduced its tax system to a much simpler system, and it did this while it increased health care spending.
En un jour, il a mis fin à la discrimination fiscale à l'endroit des parents qui restent au foyer pour s'occuper des enfants. En un jour, il a rendu son régime fiscal beaucoup plus simple. Et il a fait tout cela tout en augmentant les dépenses consacrées à la santé.

The proposal for the amendment of the DTE improves the tax treatment of biomass when the energy capacity of the biomass is less than its volume, thus ending the tax discrimination to which it was subject in comparison with fossil fuels.
La proposition visant à modifier la DTE améliore le traitement fiscal de la biomasse, dans la mesure où la capacité énergétique de celle-ci est inférieure à celle de son volume, ce qui met un terme à la discrimination fiscale dont elle faisait l'objet par rapport aux énergies fossiles.

Unless Member States end tax discrimination, the EU will continue to deny future pensioners the full potential benefits of a pan-EU single market for pensions".
Tant que les États membres n'auront pas mis un terme à cette discrimination fiscale, l'UE ne sera toujours pas en mesure de faire en sorte que les futurs retraités puissent tirer pleinement parti d'un marché unique paneuropéen des retraites".

Financial services: Commission decides to request Austria to end tax discrimination on securities
Services financiers : La Commission décide de demander à l'Autriche de mettre fin à une discrimination fiscale en matière de valeurs mobilières

11. Urges Member States to enact legislation to end discrimination faced by same-sex partners in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc.;
11. invite instamment les États membres à adopter des dispositions législatives visant à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les partenaires de même sexe en matière de succession, de propriété, de location, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale, etc.;

The Commission also has other secondary objectives, in accordance with the traditional thinking of ministries of finance: to achieve this objective – that of ending this discrimination – by simplifying the tax, making it considerably more effective in terms of the recovery and reduction of the administrative costs relating to the collection of taxes, to achieve the objectives of efficiency and fairness and to achieve, finally, the modernisation of the tax system.
En outre, la Commission tend vers d'autres objectifs secondaires, conformément à la science traditionnelle des Finances : atteindre cet objectif - en finir avec cette discrimination - en simplifiant l'impôt, en le dotant d'une efficacité notable en matière de perception et de réduction des coûts administratifs étrangers à la réalisation de la dette fiscale, atteindre les objectifs d'efficacité et de justice et parvenir, finalement, à moderniser le système fiscal.

We must ensure a redistribution of profit towards labour, ensure that speculative movements of capital are taxed, we must combat tax evasion and fraud, and curb mergers and delocalisation, particularly when they involve redundancies. We must move ahead with reductions in working hours without reducing wages and without downgrading the quality of jobs, and we must reconsider the EU’s Financial Perspectives, give clear support to small and medium-sized enterprises, firmly commit ourselves to an improved education system and more and better professional training and end the discrimination that mainly affects women and young people.
Il est nécessaire de garantir une répartition du revenu plus favorable au travail, d'assurer l'imposition des mouvements spéculatifs des capitaux et de combattre la fraude et l'évasion fiscale, de mettre un frein aux fusions et délocalisations, surtout quand elles visent et s'accompagnent de licenciements, poursuivre sur la voie de la réduction de la durée du travail sans diminution de salaire et sans dégradation de la qualité de l'emploi, reconsidérer les perspectives financières de l'Union, soutenir de manière décidée les petites et moyennes entreprises, miser fortement sur un système d'enseignement rénové et sur une formation professionnelle plus poussée et meilleure, mettre fin aux discriminations dont sont principalement victimes les femmes et les jeunes.

F. Whereas air transport enjoys preferential treatment, e.g. as regards excise duties or VAT, compared with other modes of transport and whereas, for the sake of coherence of the tax system and environmental concerns, this positive discrimination must be ended,
F. considérant que le transport aérien bénéficie d'un traitement préférentiel, notamment en ce qui concerne les droits d'accises et la TVA, par rapport à d'autres modes de transport, et que dans l'intérêt de la cohérence du système fiscal et compte tenu des problèmes environnementaux, il conviendrait de mettre fin à cette discrimination positive;