Traduction de «tax derogation still apply » (Anglais → Français) :

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

Senator Prud'homme: To go back to Senator Beaudoin's question, is there not an element of unfairness for parties which are already recognized, which have passed the first test and passed the second test, and which have gone through the election with tax receipts, still giving out tax receipts all across the country, as unpopular as they may be, as compared to others who may like to apply but must wait, even though they pass the first test of 100 people, for an election?
Le sénateur Prud'homme: Pour revenir à la question du sénateur Beaudoin, est-ce qu'il ne s'agit pas d'un élément d'injustice pour les partis déjà reconnus, qui ont franchi la première et la deuxième étapes, qui ont traversé les élections en émettant des reçus officiels et qui continuent à émettre des reçus officiels partout au pays, aussi impopulaires soient-ils, comparativement à d'autres qui aimeraient se présenter mais qui doivent attendre, même s'ils ont réussi à satisfaire à la première condition des 100 signatures?

On the subject of tax harmonisation, this report also contains proposals that move towards a tax harmonisation that gives new strength and subjectivity to Europe, although it is clear that at the moment, the debate focuses mainly on the financial transaction tax, to be applied as a first step across Europe. I think this is the time for courageous decisions, which should be applied in a balanced way, but still indicate the direction forward.
Sur la question de l’harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d’une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l’Europe, même s’il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l’échelle de l’Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre.

They are, furthermore, subject to periodic evaluation, in order to assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
De plus, elles feront l’objet d’un rapport intérimaire afin d’évaluer la persistance des raisons qui auront permis l’octroi du taux réduit.

(10) The granting of a seven-year period must be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(10) L'octroi d'une telle durée doit toutefois être assorti de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

It should be pointed out that the rules on taxation on importation and remission of tax on exportation that applied prior to 1993 still apply to trade with third countries.
Il convient de préciser que, pour ce qui concerne le commerce avec les pays tiers à la Communauté, les règles antérieures à 1993 de taxation à l'importation et de détaxation à l'exportation restent toujours en vigueur.

As no decision was possible at the time and as the former so-called standstill-agreement (those who at 31/12/92 applied a reduced tax could still continue to do so, while the others had to apply a normal rate) had expired, those Member States who applied a reduced VAT rate after that date were in clear infringement of Community law.
Aucune décision n'ayant pu être adoptée à cette date et l'accord précédent, qualifié d'accord de statu quo (les États membres qui, au 31.12.1992, appliquaient un taux réduit étaient autorisés à continuer de le faire, alors que les autres devaient appliquer le taux normal) ayant expiré, les États membres qui appliquaient un taux réduit après cette date contrevenaient manifestement au droit communautaire.

The small business tax rate will still apply to a lot of credit unions.
Le taux d'imposition des petites entreprises va continuer de s'appliquer à beaucoup de caisses de crédit.

Senator Callbeck: The income will be exempt from taxation as far as the federal government goes, but could the provinces still apply tax?
La sénatrice Callbeck : Les revenus ne seront pas soumis à l'impôt au gouvernement fédéral, mais les provinces pourraient encore les imposer?