Traduction de «incorrectly to derogations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorrect hand-over of relay [ incorrect exchange | incorrect hand-over ]
passage incorrect du relais [ passage de relais incorrect ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

protection against incorrect phase sequence [ incorrect phase sequence protection ]
protection contre un ordre de phases incorrect

incorrect modulation [ defective modulation | incorrect restitution | defective restitution ]
modulation incorrecte [ modulation infidèle | restitution incorrecte | restitution infidèle ]

Incorrect dilution of fluid used during infusion
Erreur de dilution au cours d'une perfusion

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

derogation request | request for a derogation
demande de dérogation

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

incorrect manner of expression
expression inexacte

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking’s financial rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking’s interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;
5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;
5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;

3. Where information contained in the application is found to be incorrect or inaccurate, the decision to grant a derogation shall be revoked.
3. Si des informations contenues dans la demande se révèlent erronées ou inexactes, la décision d’accorder une dérogation est annulée.

Failure of a Member State to fulfil obligations — Infringement of Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 and 18 of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds (OJ 1979 L 103, p. 1) — Incorrect transposition — Derogations — Requirements
Manquement d’État — Violation des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 18 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Transposition défectueuse — Dérogations — Exigences

Am I incorrect, however, in describing the honourable senator's position as being that the rights that have not been defined so far are to be defined by applying non-derogation clauses to federal legislation?
Ai-je raison de dire que, selon l'honorable sénateur, les droits des Autochtones qui n'ont pas encore été définis doivent être définis par l'application des clauses de non-dérogation aux lois fédérales?

I will take the amendments one by one. Amendment No 1 is legally incorrect because Article 299 of the EC Treaty can only be applied for derogations from other articles of the EC Treaty.
Au sujet des amendements en particulier : l’amendement 1 n’est pas correct du point de vue juridique parce que l’article 229 du Traité CE ne s’applique qu’à des dispositions exceptionnelles d’autres articles du Traité CE.

Concerning Germany, the Commission maintains that some provisions of the framework directive have been incorrectly implemented into national law because there is a graduated approach as regards the employer's obligation to be in possession of an assessment of the risks to safety and health at work. There is an exemption on employers of 10 or fewer workers from the obligation to be in possession of documents containing the results of risk assessment. This derogation runs against two provisions of the framework directive which provide for (a) health and safety representatives to have access to the risk assessment and -therefore jeopardising the overall objective of developing worker participation in health and safety protection and (b) that the documentation prescribed by the directive has to be established in all areas where there are particular hazards at the workplace, and that rules concerning the protection against accidents stipulate certain reporting and documenting requirements.
Cette dérogation non seulement va à l'encontre de deux dispositions de la directive cadre qui prévoient (a) l'accès des représentants de la santé et de la sécurité à l'évaluation des risques -compromettant ainsi l'objectif général qui consiste à accroître la participation des travailleurs dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité, et (b) que la documentation prescrite par la directive doit être établie dans tous les domaines où il existe des dangers particuliers sur le lieu de travail et que les règles concernant la protection contre les accidents contiennent certaines exigences en matière d'établissement de rapports et de documentations.

But the Commission still considers that Malta has failed to produce satisfactory supporting evidence and has applied the derogations, including the latest autumn 2011 derogation, incorrectly.
La Commission continue toutefois de considérer que Malte n'a pas été en mesure de produire des éléments de preuve suffisants et n'a pas correctement appliqué les dérogations, y compris celle de l'automne 2011.