Traduction de «tax credit which would still give » (Anglais → Français) :

We believe it is an alternative to the elimination of capital from the tax credit, which would still give an incentive for companies that are capital-intensive to invest in capital machinery and equipment used for R & D purposes.
À notre avis, c'est une solution de rechange à l'élimination des dépenses en capital du crédit d'impôt qui encouragerait quand même les sociétés dont les activités sont exigeantes en investissements à investir dans la machinerie et les équipements nécessaires à la R et D.

However, using the Department of Finance's own numbers, we extrapolated that it would cost about $40 million to make this non-refundable tax credit into a fully refundable tax credit, which would benefit all low-income Canadians who would be currently excluded.
Au moyen des chiffres du ministère des Finances, nous avons calculé quant à nous qu'il en coûterait environ 40 millions de dollars pour transformer cet avantage fiscal en crédit d'impôt remboursable afin de permettre aux Canadiens à faible revenu qui sont actuellement exclus d'en bénéficier.

Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.
Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.

How can someone who claims to represent the middle class vote against the children's art tax credit, which would provide families a tax credit of $500 per year?
Comment quelqu'un qui se targue de représenter la classe moyenne peut-il voter contre le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants qui permettra aux familles d'économiser 500 $ par année?

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

It can be done if it is prepared to give the provinces tax credits which would enable them to raise the money necessary to invest in education.
Ce serait possible si le gouvernement était disposé à accorder aux provinces des crédits d'impôt qui leur permettraient d'amasser l'argent nécessaire pour investir dans l'éducation.

We would also have a $3,000 per child tax credit, which would mean that a family of four under our system would face zero taxes on their first $26,000 of income.
Nous instaurerions également un crédit d'impôt de 3 000 $ par enfant, ce qui signifie que, dans le régime que nous proposons, une famille de quatre ne paierait pas d'impôt sur les premiers 26 000 $ de revenus.