Traduction de «provinces tax credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, Quebec gives a tax credit proportional to the amount spent on RD spent on salaries in the Province.
Par exemple, le Québec accorde un avoir fiscal proportionnel au montant dépensé en RD appliquée aux salaires dans la Province.

The decisions found that certain tax aid schemes granting tax credits and "tax holidays" introduced by the Basque Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya and by the Autonomous Community of Navarre were illegal, among other things because they did not comply with the rules on national regional aid or the rules on aid to SMEs.
Les sept décisions déclaraient illégaux certains régimes d'aides fiscales, sous la forme de crédit d'impôt et de « vacances fiscales », mis en œuvre par les provinces de Alava, Guipúzcoa, Vizcaya, et Navarra.

(1) As a result of the information received in response to the proceedings initiated following complaints about State aid granted to Daewoo Electronics Manufacturing España SA(2), Ramondín SA and Ramondín Cápsulas SA(3), the Commission learned of the existence of a scheme of non-notified tax aid for investments in Spain, in the Province of Álava, in the form of a 45 % tax credit.
(1) Grâce aux informations recueillies à l'occasion des procédures engagées comme suite à des plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entreprise(2) Daewoo Electronics Manufacturing España SA et des entreprises(3) Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA, la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifiées dans la province d'Álava, en Espagne, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 %.

The Commission would also point out in this respect that in its Decision 93/337/EEC it had already deemed certain tax credits introduced in 1988 by the Provinces of Álava, Guipúzcoa and Vizcaya to be State aid.
À cet égard, la Commission rappelle, en outre, que par sa décision 93/337/CEE précitée, elle avait considéré comme des aides d'État certains crédits d'impôt instaurés en 1988 respectivement par chacune des provinces d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya.

The investigation concerned i) three tax aid schemes in Alava, Guipúzcoa and Vizcaya consisting of aid in the form of a tax credit of 45% of investment exceeding €15 million (ESP 2.5 billion); and ii) "tax holidays for 1996" granted in the same provinces and in Navarre for start-up firms and providing for substantial tax relief during the first four financial years in which they make a profit.
En l'occurrence, il s'agit i) de trois régimes d'aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt de 45% du montant des investissements dépassant 15 millions € (2,5 milliards PTA) dans l'Alava, la Guipúzcoa et la Vizcaya ; et ii) des « vacances fiscales de l'année 1996 » accordées dans les mêmes provinces ainsi qu'en Navarre en faveur des entreprises nouvellement créées et prévoyant un allégement substantiel de l'impôt pendant les quatre premiers exercices où elles obtiendront des bénéfices.

On 14 July 1999, the Commission had already initiated the investigation procedure against very similar "tax holiday" schemes involving 45% tax credits for certain new investments in the same provinces.
Le 14 juillet 1999, la Commission avait déjà ouvert la procédure d'examen à l'encontre de régimes de « vacances fiscales » très similaires mais aussi de crédits fiscaux de 45% pour certains nouveaux investissements dans les mêmes provinces.

On 7 August 1997, after having been alerted by some steel competitors of the Spanish firms, the Commission decided to open the formal investigation procedure in respect of the tax credits provided for in Article 34 of the Spanish Corporate tax law which is enacted in the same terms by the Corporate tax laws of the autonomous provinces of Vizcaya, Guipúzcoa and Alava .
Le 7 août 1997, après avoir été alertée par des concurrents des sociétés sidérurgiques espagnoles, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure officielle d'enquête concernant les crédits d'impôt prévus par l'article 34 de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés, qui est appliqué dans des termes identiques par les provinces autonomes de Biscaye, Gipúzcoa et Álava .

It can be done if it is prepared to give the provinces tax credits which would enable them to raise the money necessary to invest in education.
Ce serait possible si le gouvernement était disposé à accorder aux provinces des crédits d'impôt qui leur permettraient d'amasser l'argent nécessaire pour investir dans l'éducation.