Traduction de «tax benefit structures which » (Anglais → Français) :

3. The provisions of Articles 6 to 22 of the Convention shall not apply to any entity enjoying income tax benefits under Lebanese Decree-Laws No. 45 and No. 46 of June 24, 1983, or under any other law providing similar income tax benefits, or which does not subject an entity to tax under the ordinarily rules of Lebanon income tax law.
3. Les dispositions des articles 6 à 22 de la Convention ne s’appliquent pas à une entité qui bénéficie d’avantages concernant l’impôt sur le revenu en vertu des Décrets-lois libanais no. 45 et no. 46 du 24 juin 1983, ou en vertu de toute autre loi qui prévoit des avantages fiscaux semblables, ou qui n’assujettisse pas une entité à l’impôt en vertu des règles ordinaires de la législation fiscale libanaise.

In 1993, we commenced the administration of the Child Tax Benefit Program, which consolidated funding from three previous federal programs into a single tax-free monthly payment.
En 1993, nous avons commencé à administrer le programme de la prestation fiscale pour enfants, qui regroupait en un seul versement, exonéré d'impôt, les sommes provenant des trois anciens programmes fédéraux.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.
L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.

Tax/benefit structures which subsidise early labour market exit while punishing people who work longer, undermine the principle of making work pay.
Les structures d'impôts et de prestations qui subventionnent le départ anticipé du marché du travail, tout en pénalisant les personnes qui travaillent plus longtemps, sapent le principe de la gratification du travail.

Reversing the trend towards early labour market exit will require providing stronger employment opportunities for older workers, reducing the disincentives for working longer in the form of early retirement options and other tax benefit structures while putting more emphasis on maintaining their employability.
Le renversement de la tendance au retrait précoce du marché de l'emploi exigera de ménager des possibilités d'emploi plus fortes pour les travailleurs âgés, en réduisant les éléments qui dissuadent de continuer à travailler, sous forme d'options de retraite anticipée et d'autres structures d'impôts et de prestations, tout en mettant plus l'accent sur le maintien de leur capacité à occuper un emploi.

The two levels of governments made a commitment to create a new national child tax benefit program, which would be based on the Canada child tax benefit.
En effet, les deux ordres de gouvernement se sont engagés à mettre en place un nouveau régime national de prestations pour enfants qui reposerait sur la prestation fiscale canadienne pour enfants.

The short answer is that all of the measures, except for the Working Income Tax Benefit for which the government is engaged in federal-provincial consultations, the First-Time Home Buyers' Tax Credit and the Home Renovation Tax Credit, are in this bill; so all of the income tax measures, except for those three, you will find in this bill.
Pour faire une histoire courte, toutes les mesures, à l'exception des prestations fiscales pour le revenu gagné, qui font l'objet de consultations fédérales-provinciales, le crédit fiscal pour les acheteurs d'une première habitation et le crédit fiscal pour la rénovation domiciliaire, figurent dans ce projet de loi. Vous y trouverez donc toutes les mesures relatives à l'impôt sur le revenu, à l'exception des trois que je viens de mentionner.

The base benefit is now $1,020 per child, regardless of his or her rank in the family, since the amount of the Canada child tax benefit to which a family is entitled has been reduced following a decision made by the government of Quebec.
Aussi, les montants de base versés seront désormais de 1 020 $ par enfant, peu importe leur rang dans la famille, puisque le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants à laquelle la famille est admissible a été réduit à la suite d'une décision du gouvernement du Québec.