They will also have to prevent further contamination, establish an inventory of contaminated sites on their territory and draw up national remediation strategies .When a site is being sold, where a potentially contaminating activity has taken or is taking place, a soil status report has to be provided by the seller or the buyer to the administration and the other party in the transaction.
Ils devront également empêcher toute contamination supplémentaire, dresser un inventaire des sites contaminés sur leur territoire et élaborer des stratégies nationales d'assainissement. En cas de vente d'un site ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une activité susceptible d'être contaminante, un rapport concernant l'état du sol devra être fourni à l'administration et à l'autre partie à l'opération par le vendeur ou par l'acquéreur.