Vertaling van "tabled legislation that proposes mandatory jail " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I am proud our government has introduced legislation that proposes mandatory jail time for sexual offences against children.
Monsieur le Président, je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.

In parallel the Commission is completing its on-going review of the EU copyright legal framework, with a view to a decision in 2014 on whether to table legislative reform proposals.
Dans le même temps, la Commission achève actuellement son réexamen du cadre juridique mis en place par l'Union dans le domaine du droit d'auteur, dans l'optique de décider en 2014 s'il conviendrait de soumettre d'éventuelles propositions de réforme.

Second, we tabled legislation that proposes mandatory jail time for people involved in serious drug crimes.
Deuxièmement, nous avons déposé des mesures législatives qui proposent une peine d'emprisonnement obligatoire pour ceux qui commettent un crime grave lié à la drogue.

In parallel, the on-going review of the EU framework for copyright legal will be completed, based on market studies, impact assessment and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 on whether to table legislative reform proposals.
Parallèlement, la révision en cours du cadre de l’UE sur le droit d’auteur sera menée à bien, à la lumière d’études de marché, d’analyses d'impact et de travaux de rédaction législative, dans la perspective d’une prise de décision, en 2014, sur l’opportunité de présenter des propositions de réforme législative.

(b) A proposal for a Regulation under the vehicle type-approval legislation for the mandatory introduction of the in-vehicle part of the eCall service in new type-approved vehicles of selected categories in Europe (under the responsibility of DG ENTR – adopted on 13 June 2013).
(b) une proposition de règlement dans le cadre de la législation en matière d'homologation des véhicules en vue de l'introduction, dans les nouveaux véhicules homologués en Europe, de l'élément embarqué du service eCall (sous la responsabilité de la DG ENTR – adoptée le 13 juin 2013);

The Commission will propose further sector-specific legislation to set mandatory green public procurement rules for additional product categories.
La Commission proposera d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.

To further combat the reach of organized crime, this government has also introduced legislation that imposes mandatory jail time for those involved in serious drug offences.
Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue.

R. whereas, before proposing any legislation on the mandatory creation of gas storage facilities in each Member State, the Commission should put forward a cost benefit study and a thorough impact assessment,
R. considérant qu'avant de proposer une législation sur la création obligatoire de dépôts de stockage de gaz dans chaque État membre, la Commission devrait présenter une étude coûts-avantages et une étude d'incidences approfondie,

6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should indicate in their reports the environmental standards which they apply when they operate and invest in third countries and illustrate how these standards relate to the relevant pieces of EU environmental legislation;
6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent indiquer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles opèrent et investissent dans des pays tiers et montrer en quoi ces normes se rapportent à la législation pertinente de l'UE en matière d'environnement;