Vertaling van "vehicle type-approval legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EC whole-vehicle type-approval | ECWVTA | EU whole-vehicle type-approval | pan-European type-approval | vehicle type approval | whole-vehicle type-approval | EUWVTA [Abbr.] | WVTA [Abbr.]
réception par type de véhicule

Single Vehicle Approval | Single Vehicle-Type Approval | Special Vehicle Approval | SVA [Abbr.]
homologation d'un véhicule unique

EEC whole vehicle type-approval
réception CEE complète du véhicule

Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The Commission will review the relevant parts of the whole vehicle type approval legislation and will determine what actions (legislative and non-legislative) may be required for rapidly bringing forwards road safety improvements obtainable with Intelligent Vehicle Safety Systems in vehicles.
- La Commission fera le point sur les aspects concernés de la législation en vigueur en matière de réception CE des véhicules complets et déterminera les mesures (législatives et non législatives) à prendre pour permettre une amélioration rapide de la sécurité routière par le perfectionnement des systèmes de sécurité automobile intelligents.

The vehicle type approval legislation should be adapted, when necessary, to permit these systems, or even mandate them, if appropriate.
Il conviendra, au besoin, d'adapter la législation sur la réception des véhicules pour permettre l'installation de ces systèmes voire, le cas échéant, pour les rendre obligatoires.

* The Commission will review the existing EC vehicle type-approval legislation.
* La Commission fera le point sur la législation en vigueur en matière de réception CE des véhicules.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

(b) A proposal for a Regulation under the vehicle type-approval legislation for the mandatory introduction of the in-vehicle part of the eCall service in new type-approved vehicles of selected categories in Europe (under the responsibility of DG ENTR – adopted on 13 June 2013).
(b) une proposition de règlement dans le cadre de la législation en matière d'homologation des véhicules en vue de l'introduction, dans les nouveaux véhicules homologués en Europe, de l'élément embarqué du service eCall (sous la responsabilité de la DG ENTR – adoptée le 13 juin 2013);

With the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the laying down of further technical details to the Commission.
Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation relative à la réception UE par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.

(11) With the aim of simplifying and accelerating the type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the legislation of further technical details to the Commission.
(11) Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.

(3) Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the procedure, a new regulatory approach has been introduced in the Union vehicle type-approval legislation according to which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the legislation of further technical details to the Commission.
(3) Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d'accélérer la procédure, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.

3.- Proposal for a regulation under the vehicle type-approval legislation for the mandatory introduction of the in-vehicle part of the eCall service in new type-approved vehicles in Europe.
3.- Une proposition de règlement dans le cadre de la législation en matière d'homologation des véhicules en vue de l'introduction, dans les nouveaux véhicules homologués en Europe, de l'élément embarqué du service eCall.