Vertaling van "legislative reform proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also tabled a legislative reform proposal of the Posting of Workers Directive for a deeper and fairer European labour market.
Elle a en outre présenté une proposition de réforme législative de la directive concernant le détachement de travailleurs en vue d'un marché du travail européen approfondi et plus équitable.

In December 2012[25], the Commission re-affirmed its commitment to work for a modern copyright framework and agreed on two parallel tracks of action: a structured stakeholder dialogue in 2013 to address a number of issues (including cross-border portability of content and access to audiovisual works) where rapid progress is needed; . and the completion of market studies, impact assessments and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 whether to table the resulting legislative reform proposals[26]..
En décembre 2012[25], la Commission a réaffirmé son engagement à instaurer un cadre moderne en la matière et approuvé deux pistes d'action à suivre en parallèle: un dialogue structuré avec les parties intéressées, en 2013, pour aborder plusieurs domaines (dont la portabilité transnationale des contenus et l'accès aux œuvres audiovisuelles) où des progrès rapides sont nécessaires; et l'achèvement des études de marché, des analyses d'impact et du travail de rédaction législative en vue de décider, en 2014, de l'opportunité de présenter les propositions de réforme législative qui en découlent[26]. Les questions de droit d'auteur ne seront donc pas traitées en profondeur dans le présent document.

Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.
Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.

The Commission has now prepared an amended proposal that takes into account the positions expressed so far and looks forward to achieving the current legislative reform as soon as possible.
La Commission a préparé une proposition modifiée tenant compte des avis exprimés jusqu'ici et espère pouvoir achever dans les meilleurs délais la réforme législative en cours.

The White Paper on Food Safety adopted on 12 January 2000 [4] contains proposals for a major programme of legislative reform in this area.
Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 [4] contient des propositions en vue d'un important programme de réforme législative dans ce domaine.

These elements are the subject of the legislative proposals (proposals for Regulations of 14 July 2004 - general regulation and ERDF Regulation) and non legislative proposals (strategic Community guidelines) by the Commission, in particular within the general context of the reformed European Cohesion Policy.
Ces différents éléments font l'objet de propositions législatives (propositions de règlements du 14 juillet 2004 - règlement général et règlement FEDER) et non législatives (Orientations stratégiques communautaires) par la Commission, notamment dans le cadre de la politique de cohésion réformée.

Proposal No 6 : The Commission will propose a legislative reform of the standardisation framework in 2011 to make standard-setting procedures more effective, efficient and inclusive and to extend the scope of the procedures from goods to services.
Proposition n° 6 : La Commission proposera en 2011, une modification du cadre réglementaire pour la normalisation, afin de rendre les procédures de normalisation plus efficaces, efficientes et participatives, et d'étendre le recours à ces procédures aux services.

Proposal No 6 | The Commission will propose a legislative reform of the standardisation framework in 2011 to make standard-setting procedures more effective, efficient and inclusive and to extend the scope of the procedures from goods to services.
Proposition n° 6 | La Commission proposera en 2011, une modification du cadre réglementaire pour la normalisation, afin de rendre les procédures de normalisation plus efficaces, efficientes et participatives, et d'étendre le recours à ces procédures aux services.