Vertaling van "systems and prosecutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

Dutch Public Prosecution Service Budget Allocation System
système de répartition du budget du ministère public aux Pays-Bas

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector
Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Restructure the court system and prosecution offices, rebalancing staff and workload, guided notably by the functional review of the Romanian judicial system and the project on optimal workload in courts currently funded by the World Bank.
· Restructuration du système judiciaire et du ministère public, rééquilibrage du personnel et de la charge de travail sur la base, notamment, du réexamen sur le plan fonctionnel du système judiciaire de la Roumanie et du projet relatif à une charge de travail optimale pour les tribunaux qui est actuellement financé par la Banque mondiale.

The second Recommendation related to the overall workload pressures on the Romanian judicial system, and the need to restructure the court system and prosecution offices, rebalancing staff and workload.
La deuxième recommandation portait sur les pressions liées à la charge de travail générale des juges et des procureurs roumains, ainsi que sur la nécessité de revoir la structure du système judiciaire et du ministère public et de rééquilibrer leurs effectifs et charges de travail respectifs.

RECOMMENDATION 3 That the Director of Military Prosecutions implement a policy specifying that, in ongoing cases where members of the Canadian Forces had charges preferred against them prior to 18 July 2008, and where their trials, as a result of the election of the DMP, would have proceed by Disciplinary Court Martial under the former tribunal system, the prosecution will not request the imposition of a sentence greater than the maximum sentence a Disciplinary Court Martial was authorized to impose.
RECOMMANDATION 3 Que le directeur des poursuites militaires mette en œuvre une politique précisant que, dans le cas d’une affaire en cours au sujet de laquelle des accusations ont été portées contre un militaire avant le 18 juillet 2008 et qui aurait été renvoyée à une cour martiale disciplinaire par le directeur des poursuites militaires dans l’ancien régime, la poursuite ne doit pas requérir une peine supérieure à la peine maximale qu’une cour martiale disciplinaire aurait été habilitée à imposer.

In the criminal justice system, we have to triage the charge menu that is brought to us by the police so that we can preserve valuable, limited resources of the justice system to prosecute the most serious crimes.
Dans le système de justice pénale, nous devons faire un tri dans la série d'accusations que nous présente la police afin de conserver les précieuses ressources limitées du système judiciaire pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.

Bill C-2 will not help the Quebec criminal justice system to prosecute mega-trials.
Le projet de loi C-2 n'aidera pas le système de justice criminelle au Québec à réaliser des mégaprocès.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

Thus, I am convinced that our government has a responsibility to ensure that our legal system can prosecute those responsible for such crimes to the full extent of the law through this extraterritorial jurisdiction.
Je suis donc convaincue qu'il revient à notre gouvernement de s'assurer qu'il est possible que notre système juridique de poursuive, avec toute la rigueur de la loi, les responsables de ces crimes par cette juridiction extraterritoriale.

Support systems and prosecutions must become as common in the military as they are in civilian life.
Les services de soutien et les poursuites judiciaires doivent devenir aussi courantes chez les militaires que chez les civils.

Member States shall also require investment firms and market operators operating an MTF to supply the relevant information without delay to the authority competent for the investigation and prosecution of market abuse and to provide full assistance to the latter in investigating and prosecuting market abuse occurring on or through its systems.
Les États membres exigent aussi des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils transmettent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente pour instruire et poursuivre les abus de marché et qu'ils prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via ses systèmes.

Member States shall also require the operator of the regulated market to supply the relevant information without delay to the authority competent for the investigation and prosecution of market abuse on the regulated market and to provide full assistance to the latter in investigating and prosecuting market abuse occurring on or through the systems of the regulated market.
Ils exigent également que les opérateurs de marchés réglementés fournissent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les abus de marché sur les marchés réglementés et prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via les systèmes du marché réglementé.