Traduction de «commence a prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]
mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]

transfer of a prosecution
transfert d'une poursuite pénale

assumption of a prosecution
acceptation de la poursuite pénale

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Every order made under subsection (1) or (2) requiring or authorizing the Commission to commence and prosecute or continue an action shall provide that the reporting issuer or mutual fund, as the case may be, shall cooperate fully with the Commission in the commencement and prosecution or continuation of the action, and shall make available to the Commission all books, records, documents and other material or information known to the reporting issuer or mutual fund or reasonably ascertainable by the reporting issuer or mutual fund relevant to such action.
(8) L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (2) pour obliger ou autoriser la Commission à introduire et poursuivre ou reprendre une action prévoit que l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel, selon le cas, collabore pleinement avec la Commission pour l'introduction et la poursuite ou la reprise de l'action et met à la disposition de la Commission tous les documents relatifs à l'action, notamment les livres et dossiers ou tous les renseignements connus ou raisonnablement vérifiables par l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel.

(a) commenced; (b) commenced and prosecuted; or (c) continued,
a) introduit; b) introduit et poursuit; c) reprend,

by the Commission, the trial judge or, on motion to a superior court, a judge of that superior court shall order the reporting issuer to pay all costs properly incurred by the Commission in commencing, commencing and prosecuting or continuing the action, as the case may be.
une action en vertu du paragraphe 134 (3) ou (4), le juge saisi de l'affaire ou, sur présentation d'une motion à une cour supérieure, un juge de cette cour ordonne à l'émetteur assujetti de payer les frais engagés à juste titre par la Commission pour introduire, introduire et poursuivre ou reprendre l'action, selon le cas.

This means that the prosecutors, in making a decision to commence a prosecution, to continue with a prosecution, or to stay or withdraw the charges, are to be independent in the exercise of that discretion and to be guided only by principle and by law.
Cela veut dire que les procureurs, quand ils décident d'intenter des poursuites, de continuer les poursuites, de suspendre des poursuites ou de retirer une accusation, doivent être indépendants dans l'exercice de ce pouvoir et n'être guidés que par les principes et par la loi.

The personal written consent of the attorney general of Canada is necessary to commence a prosecution under the bill in Canada’s civilian courts.104 The attorney general’s consent is not required for military prosecutions under the Code of Service Discipline in the National Defence Act.
Les poursuites intentées en vertu du projet de loi devant des tribunaux civils doivent être autorisées personnellement et par écrit par le procureur général du Canada104. Le consentement du procureur général n’est pas exigé pour les poursuites militaires intentées en vertu du code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale.