Vertaling van "commence prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

beginning point | place of beginning | place of commencement | point of beginning | point of commencement | starting point
point de départ

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 2(1) limits the application of the principle of availability to the stage prior to the commencement of a prosecution, whereas Article 2(2), (3) and (4) provide some more specific restrictions.
L'article 2, paragraphe 1, limite l'application du principe de disponibilité à l'étape préalable à l'engagement de poursuites, alors que les paragraphes 2, 3 et 4 du même article apportent des restrictions plus spécifiques.

26. In criminal matters, where the courts of several Member States have jurisdiction over the same case, investigations and prosecutions may be commenced simultaneously in both.
26. En matière pénale, lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour une même affaire, des investigations et des poursuites peuvent être entreprises simultanément par chacun d’entre eux.

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).

Certain questions arise in both systems, for example the question of the evidence needed to commence a prosecution.
Certaines questions sont par ailleurs communes aux deux systèmes, par exemple la question de la preuve exigée pour engager une poursuite.

This would not only allow appropriate reactions to recidivism, but also enable prosecuting authorities to quickly and in a simple way check whether procedures have already commenced with regard to a certain person.
Ainsi il serait non seulement possible de réagir de manière appropriée au récidivisme, mais les autorités d'instruction pourraient également vérifier rapidement et facilement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.