Traduction de «limitation prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation of prosecution | prescription of prosecution
prescription d'action pénale

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Generally, statistical data provided to the Commission by all Member States is scarce with only a limited number of prosecutions and convictions communicated.
De manière générale, les données statistiques communiquées à la Commission par tous les États membres sont rares, le nombre de poursuites et de condamnations communiquées étant limité.

The system is falling short of its potential because at this stage only a limited number of Member States have implemented their legal obligations and integrated the network with their own systems. This impedes the overall effectiveness of the Prüm framework in catching and prosecuting criminals.
Le dispositif ne produit pas tous ses effets car, à ce stade, seul un petit nombre d'États membres se sont acquittés de leurs obligations juridiques et ont intégré le réseau dans leurs propres systèmes, ce qui nuit à l'efficacité globale du cadre Prüm pour ce qui est d'arrêter et de poursuivre les criminels.

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.

Moreover, since OLAF's investigations do not extend to the prosecution phase, the number of cases prosecuted and where penalties have been imposed remains extremely limited.
De plus, dans la mesure où l'action d'enquête de l'Office n'a pas vocation à s'étendre à la phase de poursuite, le nombre de cas poursuivis et sanctionnés reste extrêmement limité.

(a) the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of all the Member States concerned by the investigation and prosecutions.
a) de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.

(a)the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of all the Member States concerned by the investigation and prosecutions.
a)de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.