Traduction de «systematic sales below costs which could represent anti-competitive » (Anglais → Français) :

For example, when discounts result in sales below cost, by ensuring that they are temporary, the regulation will confirm the need for national and European competition law to be applied efficiently in cases of systematic sales below costs which could represent anti-competitive predatory pricing behaviour .
Par exemple, lorsque les rabais consistent en des ventes à un prix inférieur au coût réel, la réglementation, en s'assurant qu'elles sont temporaires, confirment la nécessité d'une application efficace des lois nationales et européennes relatives à la concurrence en cas de ventes à perte systématiques qui pourraient s'apparenter à une politique des prix déloyale et anticoncurrentielle.

The elected representatives of the CPNT [Chasse Pêche Nature Traditions] group are not prepared to abandon small retailers and smallholders to the sharks of the mass distribution sector, which is free to embark on the anti-competitive practice of sales below cost.
Les élus du CPNT ne sont pas disposés à livrer les petits commerçants et artisans en pâture aux requins de la grande distribution, laquelle est libre de pratiquer l'anticoncurrentielle vente à perte.

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Below cost selling or resale do not constitute sales promotion but anti-competitive trading practices, which are illegal in most Member States of the European Union.
La vente ou la revente à perte ne constituent pas une promotion de vente mais des pratiques commerciales anticoncurrentielles, illégales dans la majorité des États membres de l'Union européenne.

Previous EC anti-dumping proceeding concerning DRAMs In 1990 the anti-dumping proceeding concerning DRAMs originating in Japan was concluded with the acceptance of undertakings from the Japanese producers which ensure that their sales prices in the Community do not fall below a certain cost of production related level, which in a time of a substantial market downturn would represent a safety net preventing injury being caused to the Community industry.
Précédente procédure antidumping de la CE concernant les DRAM En 1990, la procédure antidumping relative aux DRAM originaires du Japon s'est conclue par l'acceptation par les producteurs japonais d'engagements garantissant que leurs prix de vente dans la Communauté ne seraient pas inférieurs à un certain niveau basé sur les coûts de production, qui repésenterait en cas de baisse importante du marché une sécurité permettant d'éviter que l'industrie communautaire ne subisse un préjudice.