Furthermore, when the Subsidies agreement was negotiated it was provided, in accordance with established practice in GATT, that exemptions of VAT and other sales and consumption taxes do not constitute a subsidy (see footnote 1 to the Subsidy Agreement).
En outre, lorsque l'Accord sur les subventions a été négocié, il a été prévu, conformément à une pratique établie du GATT, que les exonérations de TVA et autres taxes sur les ventes et la consommation ne constituent pas une subvention (voir note de bas de page n° 1 de l'Accord sur les subventions).