Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «sweden from whom clarification had already » (Anglais → Français) :

The Commission therefore calls on Member States to terminate their intra-EU BITs by sending letters of formal notice to the five Member States (Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden) from whom clarification had already been sought in the past through administrative dialogues , given that the bilateral agreements in question have been relied on in arbitration proceedings and have led to issues r ...[+++]

La Commission invite donc les États membres à mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE. À cet effet, elle a adressé des lettres de mise en demeure aux cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) auxquels elle avait déjà demandé des clarifications dans le cadre de dialogues administratifs , les ABI en cause ayant été invoqués dans le cadre de procédures d’arbitrage qui ont posé des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union.


Two planes carrying Austrian and German in-kind assistance are due to arrive today, in addition to other two planes with supplies from Finland, Denmark and Sweden that had already landed in Erbil city earlier this week.

Deux avions transportant une aide en nature fournie par l'Autriche et l'Allemagne doivent arriver aujourd'hui, en plus des deux autres avions acheminant de l'aide en provenance de la Finlande, du Danemark et de la Suède qui ont atterri à Erbil plus tôt dans la semaine.


44. Subject to subsection 42(15) (duration of youth sentences) and section 46 (exception when youth sentence in respect of earlier offence), if an additional youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is imposed on a young person on whom a youth sentence had already been imposed under one of those paragraphs that has not expired and the expiry date of the ...[+++]

44. Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines spécifiques) et de l’article 46 (peines visant des infractions antérieures), dans le cas où une peine supplémentaire est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) à un adolescent déjà assujetti à une peine imposée en application de l’un de ces alinéas et que la date d’expiration de la peine déterminée conformément à l’article 43 est postérieure à celle de la peine qu’il purgeait au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, la période de garde correspond, à compter de la date d’imposition de la peine supplémentaire, à la somme des périodes suivantes :


Young men and women, many of whom had already enrolled in courses, were later notified that they would receive no training assistance from the government and their lives were thrown into chaos.

De nombreux jeunes qui s'étaient inscrits à des cours ont été avisés par la suite qu'ils ne recevraient aucune aide à la formation de la part du gouvernement et leurs vies ont été plongées dans le chaos.


The Commission welcomes the decision of a significant number of Member States that have lifted restrictions in the second phase: in addition to the United Kingdom, Ireland and Sweden which had already fully opened their markets during the first phase also Spain, Portugal, Greece and Finland decided to open their labour markets from 1 May 2004, and Italy from ...[+++]

La Commission se félicite de la décision d’un grand nombre d’États membres qui ont levé leurs restrictions pour la deuxième phase: outre le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède, qui avaient totalement ouvert leur marché dès la première phase, l’Espagne, le Portugal, la Grèce et la Finlande ont également décidé d’ouvrir leur marché du travail à partir du 1 mai 2004 et l’Italie à partir du 21 juillet 2006.


For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to in ...[+++]

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.


For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to in ...[+++]

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée en Suède, l’obligation d’avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l’enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.


For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to in ...[+++]

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.


The artist relied on a photograph and his personal recollections of the Prime Minister, whom he had already painted from a sitting in 1938.

L’artiste s’inspire d’une photographie et de ses souvenirs personnels, le premier ministre ayant posé pour lui en 1938.


The Directive was extended to the European Economic Area countries with effect from 1 January 1994, and Austria, Finland and Sweden had already implemented the Directive when they joined the EU on 1 January 1995.

La directive a été étendue aux pays de l'Espace Économique Européen avec effet au 1er janvier 1994. L'Autriche, la Finlande et la Suède avaient déjà mis en oeuvre la directive quand elles ont rejoint l'UE le 1er janvier 1995.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'sweden from whom clarification had already' ->

Date index: 2022-11-07
w