Traduction de «supply bills were often » (Anglais → Français) :

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

D. whereas a global decrease in public investments in agriculture and rural development in the past decade has weakened a stable global food supply, while commercial investments in export oriented production were often undertaken in developing countries at the expense of domestic food supply,
D. considérant que la diminution globale des investissements publics dans le secteur agricole et dans le développement rural au cours de la dernière décennie a affaibli la production globale stable de nourriture alors que les investissements commerciaux dans les productions destinées à l'exportation ont souvent été effectués dans les pays en développement aux dépens de l'approvisionnement alimentaire local;

167.Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
167. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

5. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
5. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

Terrible things often happen at sea, but, in the past, where it was aware that people-smugglers were operating, the European Union has helped to supply the boat people, at short notice, with lunch parcels, and, while it has to be said that these were not enough to ensure their safe arrival, they did receive support.
Il se passe souvent des choses effroyables en mer, mais, par le passé, là où l’Union européenne savait que des passeurs opéraient, elle aidait les réfugiés de la mer en leur fournissant dans l’urgence des rations de nourriture. Et même s’il faut avouer que ces rations ne suffisaient pas à garantir leur arrivée sains et saufs, ils bénéficiaient bel et bien d’une aide.

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).

Supply Bills were often introduced and passed through two or more legislative stages in a single day.
Il arrivait souvent que les projets de loi de crédits étaient présentés et franchissaient deux étapes législatives ou plus au cours d’une même journée .

However, no administration was defeated over an appropriation act; in fact, even when governments changed, a supply bill was often taken over and carried through by the succeeding administration.
De fait, même lorsqu’il y avait un changement de gouvernement, le projet de loi de crédits était souvent repris et appliqué par la nouvelle administration .

The latter items often do not require additional appropriations and are included in the related supply bill by the notional amount of " one dollar'' since in order to be listed in the bill, an item must have monetary value.
Ces derniers postes n'exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu'un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.