Today, most bills are sent to standing committees for study, but in the past, the consideration of bills more often took place in a Committee of the Whole and it was in this larger forum that the practice governing the scrutiny of bills developed.
Aujourd’hui, la plupart des projets de loi sont renvoyés à des comités permanents pour être étudiés, mais, dans le passé, l’examen des projets de loi était plus souvent confié à un comité plénier et c’est dans cette enceinte plus nombreuse que la pratique régissant l’examen des projets de loi s’est développée.