Vertaling van "related supply bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

interim supply bill
loi de finance provisoire

supply bill
loi de finance

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]
Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

interim supply bill
projet de loi de crédits provisoires

Supply, distribution and related managers
Directeurs et cadres de direction, approvisionnement, distribution et assimilés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second concerns the possibility of granting financial assistance for the payment of bills, so that the person concerned can start anew on a healthy financial basis, and the development by the social assistance centres of a preventive social policy in relation to energy supply.
Le second volet prévoit la possibilité d'accorder une aide financière pour apurer les factures de façon à ce que la personne concernée puisse repartir sur une base financière saine, ainsi que le développement par les CPAS d'une politique sociale préventive en matière d'énergie.

The US bill could have an unintended impact on EU interests relating to energy supply security.
Or la loi américaine pourrait avoir des effets non souhaités sur les intérêts de l'UE dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

In its Green Paper on security of supply the Commission also points out that demand for electricity could increase by 20% as a result of lower prices. Public service obligations, relating in particular to environmental protection and which lay down tariff structures for electricity bills designed to increase energy efficiency, should therefore, in view of the 18% potential for saving energy in the European Union as calculated by the Commission be mandatory in the Member States.
De plus, la Commission constate, dans le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique", que la demande pourrait augmenter de 20 % du fait de la diminution du coût de l'électricité. Dans l'intérêt économique général, des obligations de service public portant en particulier sur la protection de l'environnement et prévoyant, dans les factures d'électricité, des structures tarifaires encourageant l'efficacité énergétique devraient dès lors être arrêtées dans les États membres, compte tenu du potentiel d'économies d'énergie dans l'Union européenne, que la Commission chiffre à 18 % .

water supply undertakings should publish the quality of the water supplied, current prices or price changes in official publications, the local or regional press, public relations brochures, the Internet, etc, so that customers are aware of prices and the price structure, and thus the credibility of the prices, and this information should also be indicated in water bills;
les entreprises de distribution d'eau doivent d'une part publier les qualités de l'eau fournie, les tarifs et/ou leurs modifications dans des publications officielles, dans la presse locale ou régionale, les brochures PR, sur Internet, etc., de manière que le client prenne connaissance du niveau et de la structure et donc la modicité des prix, ne serait-ce que par leur mention dans la facture;

it is clearly in the public interest to ensure that service standards related to the supply of electricity and gas, such as the speed with which requests for connection are met and repairs are effected, the accuracy of billing and the quality of other customer services, are the highest possible, and continually improving.
il est manifestement de l'intérêt public de faire en sorte que les normes de service liées à la fourniture d'électricité et de gaz, telles que les délais de raccordement et de réparation, la précision des factures et la qualité des autres services à la clientèle, soient le plus élevées possible et s'améliorent constamment.

If, in the Supply period ending June 23, concurrence is sought in Supplementary Estimates for the previous fiscal year, a further three sitting days will be allocated in that period for the consideration of a motion to concur in those Estimates and for the passage at all stages of the related supply bill.
Si on propose l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice précédent au cours de la période de subsides se terminant le 23 juin, trois jours de séance supplémentaires seront réservés au cours de cette période à l’étude d’une motion d’adoption de ce budget et à l’adoption à toutes les étapes du projet de loi de crédits connexe .